Les Salines IRS Co Ltd, B & T Investments Ltd, TG Investments Ltd et Bertrand Giraud n’ont pas été autorisés à faire appel au Judicial Committee du Privy Council. Les quatre demandeurs veulent contester une décision de la Cour suprême, qui, agissant en instance d’appel a, le 28 novembre 2012, rejeté l’appel qu’ils avaient logé pour que soit émis un ordre interlocutoire à l’encontre de la New Mauritius Hotels Ltd et deux des co-défendeurs, qui sont le Morcellement Board et le ministre du Logement et des Terres.
Outre ces deux co-défendeurs susmentionnés, cinq autres ont été assignés comme tels dans la présente action. Ils sont : Société Koenig Frères, Les Salines Development Ltd, Les Salines Golf and Resort Ltd, le chef de cabinet du ministère du Logement et des Terres et le Registrar General.
« In maintaining the judgment of the learned Judge in Chambers, the Appellate Court observed that the first applicant took no action against the respondent itself until it applied for injunctive relief in November 2011 although it was aware since 2008 that the first co-respondent (Ndlr : Société Koenig Frères) had effected the sale of the subject property to the respondent after a private bidding exercise », peut-on lire dans le jugement qu’ont rendu les juges Saheeda Peeroo et Prithiviraj Fekna il y a quelques jours.
Il est à faire remarquer que Les Salines IRS Co Ltd, le premier demandeur dans la présente affaire, a choisi de poursuivre Société Koenig Frères, le premier co-défendeur, afin que soit déclarée nulle et non avenue ladite vente et de réclamer des dommages, sans mettre en cause La New Mauritius Hotels Ltd.
« That justified the reasons given by the learned Judge in Chambers that damages would be an adequate remedy to the applicants who had shown by their conduct that they were responsible for the laches in considering whether they had a case against the respondent and in joining it as a party », estiment les juges.
La demande pour faire appel a été faite aux termes de l’article 81 sous-section (1) (b) de la Constitution. Les défendeurs ont soulevé une objection à l’effet que l’on ne peut faire appel d’une décision qui n’est pas finale, du fait que le jugement qui est en quelque sorte le motif de l’appel recherché, n’est qu’interlocutoire.
Les juges citent la partie relative de l’article 81 (1) (b) de la constitution, qui porte d’ailleurs le sous-titre « Appeal to the Judicial Committee ». Ce texte de loi prévoit notamment que « (1) An appeal shall lie from the decisions of the Court of Appeal or the Supreme Court to the Judicial Committee as of right in the following cases — (a) Where the matter in dispute on the appeal to the Judicial Committee is of the value of 10,000 rupees or upwards or where the appeal involves, directly or indirectly, a claim to or a question respecting property or a right of the value of 10,000 rupees or upwards, final decisions in any civil proceedings ; (b) … (c) … »
Ce que voulaient les plaignants, c’est qu’à la suite de la vente les défendeurs et co-défendeurs ne puissent procéder à vendre, hypothéquer ni même morceler les terres, ni encore que les autorités n’accordent des permis de morcellement.