DEMANDE REJETÉE : Pas d’injonction pour la SBI (Mtius)

La motion présentée en Cour suprême par la State Bank of India – Mauritius (SBI), réclamant un ordre d’injonction pour qu’elle puisse procéder à un inventaire des avoirs de Vieo Industries Ltd, a été rejetée. Cette compagnie a pour directeurs Arif Fakhruddin Currimjee, Barbara Garbe, Fakhruddin Jeewanjee Currimjee et Kauserbanu Abdoulla Bhay Currimjee, qui ont été assignés comme défendeurs. Ils se sont opposés à la motion parce que, selon eux, la banque fait preuve d’un « abus de droit ».
À la lumière des échanges d’affidavits entre les deux parties, les faits suivants ont été acceptés : Vieo a obtenu des facilités bancaires à hauteur de Rs 45 millions à travers deux prêts, l’un de Rs 32 M et l’autre de Rs 13 M. Pour le premier, outre la “floating charge” accordée par la compagnie, les défendeurs Nos 1 et 2 ont aussi ajouté comme garantie, conjointement et solidairement, une “floating charge” sur leurs biens, alors que pour le second, la compagnie aussi bien que les quatre défendeurs ont tous offert une “floating charge” sur leurs biens. La plaignante a réservé le droit de convertir ces charges en “fixed charges”. De plus, la compagnie, maintenant en liquidation, était dans l’impossibilité de rembourser les prêts contractés. En avril 2013, le Conservator of Mortgages a, à la demande de la plaignante, cristallisé toutes les charges avant d’émettre un avis de cristallisation de la compagnie. Celle-ci n’a pas contesté cette démarche. Par la suite, la SBI a nommé un huissier enregistré pour effectuer un inventaire, ce à quoi les défendeurs ont objecté.
Réagissant à toutes ces initiatives de la plaignante, les défendeurs, affirme le juge : « aver that the conduct of the applicant and more especially the decision to crystallise the floating charges and to proceed with an inventory of the assets of the respondents is nothing but an “abus de droit” in view of the stand of the respondents. They aver that the applicant is acting abusively in not erasing the charges. They claim that there was no need to crystallise the floating charges in as much as the respondents paid Rs 45 M by two cheques of Rs 32 M and Rs 13 M respectively on the 18th and 26th April 2013 and a further sum of Rs 536 602,22 on the 21st June 2013. Finally, the respondents aver that they are prepared to pay Rs 6 613 509,73 being the difference between the amount claimed by the attorney and the amount already paid to the applicant. »
Après avoir analysé en profondeur le dossier et fait référence aux lois relatives aux hypothèques, entre autres, le juge a rejeté la demande de la SBI. Les défendeurs ont bénéficié de l’assistance légale de Mes Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney, et de Me Yousouf Aboobakar.