Dans un jugement qu’ils ont rendu le 11 février dernier, trois law lords de l’United Kingdom Privy Council (UKPC), à savoir Lady Rale, Lord Kerr et Lord Wilson, ont retenu l’appel qu’a logé M. Piganiol, un ressortissant français qui était employé par la compagnie hôtelière SMEGH, contre un ordre rendu en faveur de cette dernière. Cette décision concerne la technicalité d’une démarche procédurale.
Le jugement, lu par Lord Wilson, débute par une explication de la procédure concernant la voie à suivre pour loger une motion. La Rule 2 (2) des Supreme Court Rules 2000 (appelées les Rules) « provides that in certain circumstances an action can be initiated in the Supreme Court « by way of motion supported by affidavit » ». La question qui a été soulevée dans les débats sur la présente affaire est la suivante : « whether the supporting affidavit is required to be made either by the mover of the motion or by his proxy and cannot be made by anyone else. In the present case, in which the grounds for the motion were that service of previous proceedings had been duly effected on the other party, the affidavit in support of the motion was made by the person who had allegedly participated in the service, i. e. by the mover’s witness rather than by the mover himself or his proxy. »
Le 23 juin 2011, la cour d’appel civile, ayant sur le bench le Senior Puisne Judge d’alors, Keshoe Parsad Matadeen, et le jugee Hajee Abdoula, ont trouvé qu’en l’absence d’un « supporting affidavit made by the mover or his proxy », l’ordre qui a été emis le concernant devrait être cassé.
L’appelant avait été recruté en 2003 par la compagnie SMEGH comme chef dans un hôtel lui appartenant et qui se trouve à la Baie-des-Tortues, Balaclava. Le contrat d’embauche était d’une durée de trois ans, mais l’année suivante, il choisit de mettre un terme à son emploi. M. Piganiol a initié une action légale contre son ancien employeur, en logeant, le 8 novembre 2004, une Plaint with Summons, dans laquelle il a réclamé à la compagnie des dommages de l’ordre de Rs 4 869 380. Il a argué dans sa plainte qu’il y a eu breach of contract de la part de l’employeur sous différents aspects.
Pour servir à la partie défenderesse la plainte, le plaignant a eu recours aux services d’un huissier de la cour suprême. L’huissier qui s’est rendu dans les bureaux de la direction de l’hôtel a, dans le return qu’il a soumis le 2 mars 2006, jour où la plainte a été appelée devant le juge Matadeen, indiqué que le jour où il s’était rendu à l’hôtel, le Manager n’était pas là. Il a alors quitté une true and certified copy de la plaint au Chief Security Officer. Ce qui a eu pour conséquence l’absence d’un représentant de la compagnie en cour ce 2 mars 2006 suivie de la décision du juge Matadeen, qui présidait cette audience et qui, satisfait que l’huissier a fait ce qu’il fallait, s’est prononcé en faveur du plaignant. M. Piganiol s’est ainsi vu obtenir la totalité des dommages qu’il avait réclamée.
Mais la compagnie ne devait pas rester sans réagir. A la suite d’une motion logée le 24 mai 2006, réclamant un nouveau procès, le plaignant ne devait pas s’y opposer « on the advice of his counsel, given to him for reasons unclear », pour citer les juges. Le chef juge d’alors, Ariranga Pillay, qui a entendu cette motion, n’as pa eu d’alternative : il a cassé l’ordre émis le 2 mars 2006.
Cette bataille légale a ensuite été appelée à plusieurs reprises, parfois pour débattre sur les faits, mais le plus souvent pour des discussions d’ordre procédurale.