Démocratie —Partielle au N°7 : plus que 10 jours pour le Writ

Malgré un calme apparent sur le front électoral, l’Electoral Commissioner’s Office est en alerte ces jours-ci. Et cela pour plusieurs raisons. D’abord, l’échéance constitutionnelle pour enclencher les procédures en vue de l’élection de remplacement à Piton/Rivière-du-Rempart (N°7), suite à la démission de Vishnu Lutchmeenaraidoo se précise. Officiellement, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ne dispose que de dix jours pour la publication du writ fixant le Nomination Day et le Polling Day pour la partielle. En parallèle, étant donné qu’avec la dissolution automatique de l’Assemblée nationale le samedi 21 décembre, des élections générales doivent être organisées au plus tard le 20 mai de l’année prochaine. De ce fait, dans le budget qui sera présenté à l’Assemblée nationale demain, des dotations d’au moins un demi-milliard doivent être pévues pour non seulement ces législatives, mais aussi les villageoises, qui avaient été renvoyées par le gouvernement de Lalyans Lepep à la fin de l’année dernière. Last but least, le rapport sur le redécoupage électoral est sur le point d’être complété par l’Electoral Boundaries Commission, même si les chances d’une mise en application des recommandations avant ces échéances électorales sont considérées comme extrêmement minimes.

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Avec la lecture du Budget Speech, le Premier ministre et leader du MSM se doit de décider de recommander au président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, d’émettre le writ pour l’élection partielle au N°7. Le délai imposé par la loi pour cette étape avec la démission de Vishnu Lutchmeenaraidoo en mars dernier expire le 19 courant. Le document portant le sceau de la présidence de la République doit comporter la date du Nomination Day, le Polling Day aussi bien que le nom du Returning Officer désigné pour assurer le bon déroulement de ce scrutin partiel.

Même si jusqu’ici le Premier ministre a maintenu la posture que la partielle au N°7 aura lieu, plus le temps passe, vu le calendrier comprenant les débats sur le budget, les Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI) en juillet, la visite du pape François le 9 septembre et un éventuel déplacement du Premier ministre indien, Narendra Modi, vers la fin de septembre, plus il devient inconcevable qu’un député soit élu à la veille de la dissolution automatique de l’Assemblée nationale. Au terme de la Constitution, « the National Assembly stands dissolved by the 21st December 2019 » et des élections législatives devant être organisées au plus tard le 20 mai de l’année prochaine.

Difficile à dire ce que viendra apporter en guise de précisions le writ pour la partielle à Piton/Rivière-du-Rempart, sauf accentuer la pression politique en faveur des législatives.

Rs 300 millions pour les élections générales 

À ce dernier chapitre, des dotations budgétaires de l’ordre de Rs 500 millions devront être attribuées à la Commission électorale pour le prochain exercice financier, soit quelque Rs 300 millions pour les élections générales et Rs 200 millions pour les villageoises reportées avec l’amendement Daureeawoo à la Local Government Act de la fin de l’année dernière.

Pour éviter d’être prise de court par le calendrier politique décidé par l’hôtel du gouvernement, la Commission électorale procède par étape. En marge de la compilation des registres d’électeurs des 20 circonscriptions et de Rodrigues qui seront en vigueur à partir du 16 août prochain, l’exercice de recrutement de fonctionnaires pour les élections a été relancé. Avec un premier call au sein de la fonction publique, la Commission électorale est revenue à charge car, sur les 14 000 fonctionnaires nécessaires pour les législatives, il manque quelque 4 000 pour compléter la banque de données à ce stade. La Commission électorale se dit confiante qu’au moment approprié, les fonctionnaires répondront à l’appel.

Dans un autre ordre d’idées, mais toujours par rapport aux élections, l’Electoral Boundaries Commission, présidée par Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, n’est qu’à deux séances de travail de la conclusion du rapport sur le redécoupage des circonscriptions. Les recommandations de l’Electoral Boundaries Commission, qui devront être adoptées ou rejetées in toto, n’ont presque aucune chance d’être traduites dans la réalité avant les prochaines élections générales. Les principales formations politiques auraient préféré voir les débats relatifs être engagés dans une atmosphère moins passionnée que pendant une campagne pour les législatives.

Toutefois, au moins deux projets de loi devront constituer des signaux forts quant à l’imminence des prochaines élections générales. D’abord, le cadre légal pour le financement des partis politiques devra être mis en place. D’aucuns affirment que le State Law Office a déjà complété le mandat qui lui a été confié et que le texte de loi sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aussitôt l’assentiment du conseil des ministres obtenu.

Et l’autre signal, d’ailleurs plus convaincant, n’est nul autre que la solution à l’imbroglio politica-légal de la réforme électorale, avec le constitutional case de Rezistans ek Alternativ faisant actuellement débat devant la Cour suprême.

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