DÉPÔT EXCÉDENTAIRE : Amende maintenue pour une Mauricienne résidant à l’étranger

Une directrice de compagnie résidant à l’étranger, condamnée à une amende de Rs 25 000 pour dépôt excédentaire, a vu son appel rejeté.
L’ICAC avait instruit le procès contre la femme d’affaires, lui reprochant d’avoir déposé 20 000 euros (Rs 810 000) à la SBM de Plaine-Magnien en violation des Articles 5 (1) et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Condamnée à une amende de Rs 25 000 en Cour intermédiaire, elle avait fait appel, soutenant que son droit à un procès équitable avait été bafoué, car s’étant déroulé dans une langue qu’elle ne maîtrise pas correctement, le kreol.
Lors de sa première comparution, elle n’était pas représentée par un homme de loi et lorsque la Cour l’avait informée des charges qui pesaient sur elle, elle avait plaidé coupable sans vraiment comprendre ce qui avait été dit, soutient-elle. Selon ses dires, elle avait vécu à Maurice durant son enfance jusqu’à ce que ses parents émigrent. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et David Chan Kan Cheong ont cependant conclu que l’accusée avait très bien compris l’information et qu’elle n’avait pas plaidé coupable par erreur.
« In the circumstances, the Magistrate’s findings of fact to the effect that the appellant had a proper understanding of the creole language and that her plea was unequivocal, are perfectly warranted and cannot be said to be either perverse or unreasonable. The evidence has revealed that the appellant gave an informed plea after she had been explained the charge and further there was nothing in the proceedings to cast any doubt on her plea. As such we find no fault with the Magistrate’s exercise of her discretion and refusing the motion for change of plea », ont-ils souligné.