La Cour intermédiaire (division civile) a débouté, dans un jugement interlocutoire rendu par le magistrat Raj Seebaluck Joseph Stevenson, Louis L’Enclume, qui réclamait Rs 500 000 de dommages au commissaire de police (CP) et à l’État. Le magistrat est arrivé à la conclusion que la plainte « does not disclose a cause of action ».
Il était précisé, dans celle-ci, que les dommages devaient être payés avec intérêts à partir de la date à laquelle elle a été logée, en sus des coûts d’une mise en demeure et des frais du procès.
La partie défenderesse a présenté d’emblée une motion in limine litis (Ndlr : expression latine signifiant « dès le départ », c’est-à-dire avant que tout argument de fond ne soit présenté), dans laquelle elle réclamait que la plainte soit rejetée parce que : 1) le plaignant n’a pas respecté le délai prévu dans la section 4 (1) de la Public Officers’Protection Act (POPA) pour loger son action ; et 2) « the plaint does not disclose a cause of action » contre les défendeurs.
Me Odile Ombrasine, State Counsel – qui représentait les intérêts des défendeurs –, a expliqué que, selon le libellé de la plainte, le plaignant avait été arrêté le 17 avril 2008. Or, ce n’est que le 19 juillet 2010 qu’il a logé sa plainte, ce qui est en dehors de la limite de deux ans prévue dans la POPA, celle-ci ayant expiré le 16 avril 2010.
En ce qui concerne le deuxième point d’objection, elle a rappelé que le CP est l’administrateur de la force policière et qu’en tant que tel, il ne procède pas aux arrestations. Se référant au procès Mahamedally Jhumka/Commissioner of Police, dont le jugement date de 2011, elle soutient qu’il ne peut être poursuivi comme un commettant du fait qu’il est lui-même un préposé de l’État. Citant le code civil mauricien, l’avocate du State Law Office a soutenu que l’État est une entité ne pouvant être poursuivie sous l’article 1382. « It has to be averred and showed the necessary legal accountability between the Commissioner of Police and the State, that is, the lien de préposition between the actual tort-feasors as the préposé and the commettant in a cause of action under article 1384. », a-t-elle insisté.
Analysant les arguments présentés de part et d’autre, le magistrat rappelle qu’il est un fait que le délai a commencé à être pris en compte à dater de l’arrestation de Stevenson L’Enclume, c’est-à-dire le 17 avril 2008. « Hence, in the present case, it has rightly and correctly been submitted by learned State Counsel that the Notice “Mise en Demeure” does not in any way affect the statutory delay. Therefore, the present plaint has been lodged well outside the statutory delay. », conclut le magistrat sur le premier point d’objection.
En ce qui concerne le second point, Raj Seebaluck rappelle ce qu’avait écrit le juge Bushan Domah dans son récent jugement sur l’affaire Saravana Soopramanien Chadien/The Commissioner of Police : « Our law does not neither prohibit or inhibit a citizen from bringing an action against the State. It simply ensures that he does so within the framework laid down in the law. That legal framework is explicit in the Civil Code, the Public Officers’ Protection Act and the State Proceeding Act which are interpreted in the light of our Constitutional provisions. They amply provide for the manner in which a citizen in a deserved case may recover damages from the State for the prejudice caused to him for illegal acts and doings of its servants and agents. It is as simple as that. » En d’autres termes, précise-t-il, les faits matériels n’ont pas été présentés pour justifier en quoi le CP et l’État avaient fauté.