Subhachand Dookhit avait été arrêté le 2 mars 2010 par l’ADSU de Grand-Baie pour trafic de drogue à la suite des allégations d’un certain Perrine Stevenson. Il avait été maintenu en détention préventive pendant deux ans, la liberté conditionnelle lui ayant été refusée à plusieurs reprises. Le 26 janvier 2012, la Cour intermédiaire l’avait blanchi, la poursuite n’ayant pas pu prouver les charges qui lui étaient reprochées. La cour intermédiaire a rejeté sa plainte en réclamations, concluant qu’il l’avait logée en dehors du délai prescrit.
À la suite du jugement en sa faveur, en mai 2012, Subhachand Dookhit a logé une plainte réclamant des dommages de Rs 500 000 à l’État pour arrestation arbitraire. Il affirme avoir subi des dommages moraux et des préjudices en raison des fautes commises par les officiers de l’ADSU. Il avait perdu toutes ses plantations et n’avait pas pu rembourser trois prêts qu’il avait contracté. Il était poursuivi sous une charge de Drug Dealing. Dans sa plainte, le planteur avait soutenu que la police n’avait fait aucune enquête et l’avait arrêté simplement sur les allégations de Perrine Stevenson sans aucune preuve.
Le défendeur avait cependant objecté à la plainte, arguant que l’action légale avait été initiée en dehors du délai de deux ans prescrit par la loi et qu’il n’avait pas eu de one month notice. L’homme de loi du plaignant avait pour sa part expliqué que la plainte avait été logée juste après le jugement favorable de la Cour intermédiaire et que l’action légale faisait suite à une série d’événements après l’arrestation du planteur. L’État demandait cependant à la cour de compter la date à partir de l’arrestation de Subhachand Dookhit, soit le 2 mars 2010. Faisant allusion à un jugement du Privy Council sur l’importance de respecter les délais, le magistrat Pranay Sewpal a retenu les arguments des défendeurs. « Applying the legal reasoning enunciated in the above-mentioned case into the present case, it is conspicuous that the act which has prompted the present matter is the alleged arrest of the Plaintiff. Hence, in the present matter, the relevant date from which time begins to run for the purpose of computing the statutory delay is the 2nd of March 2010. Given that this case has been lodged on 10th of May 2012, therefore, it is abundantly plain that the present case has been lodged outside the statutory delay of 2 years, in breach of Section 4 (1) of the Public Officers’ Protection Act », a conclu le magistrat.