Les dotations budgétaires pour le Servicing de la dette publique en 2016-17 sont parmi les plus conséquentes des Budget Estimates. Avec Rs 29,4 milliards, dont Rs 18,1 milliards pour le remboursement du capital, le budget de la dette est en passe de représenter deux fois celui de l’Éducation. Reprofiling de la dette publique oblige ! Les prévisions établies dans le cadre de l’exercice budgétaire confirment que la tendance devrait se maintenir pour les deux années financières subséquentes avec Rs 23,5 milliards et Rs 30,4 milliards, respectivement. L’objectif est de ramener la Public Sector Debt « for the purpose of Debt Ceiling as a percentage of GDP de 55,6 % » au 30 juin dernier à hauteur de 5 % en 2018, soit dans deux ans. D’autre part, le ministre des Finances prévoit également un Plan B avec quatre Policy Actions, dont des « reforms on the pension and social safety net ».
Les dernières statistiques publiées durant le week-end sur le site web du ministère des Finances indiquent qu’au 30 juin dernier, la dette publique, selon la définition du Fonds monétaire international (FMI) s’élevait à Rs 274,3 milliards, représentant 65 % du PIB alors que l’autre indicateur d’estimation de la dette mise sur le chiffre de Rs 234,9 milliards, soit 55,6 % du PIB.
En une année, la dette publique a augmenté de Rs 22,4 milliards passant de Rs 251,9 milliards au 30 juin 2015 à Rs 274,3 milliards à la fin de juin dernier. Les principales composantes de la dette publique à la fin du dernier exercice financier se répartissent comme suit :
– Dette domestique : Rs 197,9 milliards, dont Rs 113,8 milliards à long terme, Rs 49,7 milliards à moyen terme et Rs 34,4 milliards à court terme.
– Dette externe : Rs 53,34 milliards, dont Rs 48,5 milliards pour le moyen terme, en y incluant les placements des non-résidents dans des Government of Mauritius Bonds.
– Les emprunts contractés par les entreprises publiques sont évalués à Rs 22,9 milliards, représentant une réduction de l’ordre de Rs 2 milliards par rapport au 30 juin de l’année dernière. La moitié, soit Rs 11 milliards, est des emprunts à l’étranger avec la garantie de l’étranger, portant la Public Sector External Debt à Rs 65,8 milliards.
– En termes nominaux, la dette publique devrait continuer à accroître sous la définition internationale ou au titre de la Public Sector Debt for Purpose of Debt Ceiling. Sous la première définition de l’endettement public, le montant devrait passer de Rs 274,3 milliards au 30 juin dernier, soit 65 % du PIB, à Rs 308,4 milliards (58,4 %) du PIB au 30 juin 2018. Par contre, sous la définition la plus restrictive et ayant la préférence du ministère des Finances, la montagne de la dette, qui est de Rs 234,9 milliards, devrait atteindre Rs 287,9 milliards à la fin de l’exercice financier 2018-19.
Debt Servicing
Dans la conjoncture, la préoccupation majeure du Grand Argentier, Pravind Jugnauth, est d’engager le processus susceptible de réduire la dette publique par rapport au PIB à 50 % d’ici 2018. D’où sa décision de procéder au cours du présent exercice financier à un remboursement anticipé d’une partie de la dette publique. Ainsi, le budget du Servicing de la dette s’élève à Rs 29,4 milliards, soit presque 30 sous sur chaque roupie des dépenses publiques. En 2015-16, le Debt Servicing se montait à Rs 16,2 milliards, soit une augmentation de Rs 13 milliards. De cette somme globale, de loin les plus importantes dotations budgétaires, Rs 18,1 milliards seront consacrées au remboursement du capital, dont Rs 10,9 milliards sur le plan local, avec des Five-Year Government of Mauritius Bonds et Rs 7,2 milliards de dette externe. De son côté, le remboursement des intérêts cette année sera de l’ordre des 11,3 milliards, dont Rs 10,5 milliards au titre du Government Borrowing Requirement.
Cette tendance devrait se maintenir au cours des deux exercices financiers subséquents, avec des provisions budgétaires conséquentes à l’item du Debt Servicing, soit de plus de Rs 20 milliards, l’équivalent de celui de la Sécurité sociale. En 2017-18, le ministère des Finances devra réserver Rs 23,5 milliards, soit Rs 11 milliards pour le remboursement du capital et un peu plus de Rs 12 milliards pour les intérêts. En 2018-19, l’enveloppe budgétaire pour le remboursement de la dette devrait grimper à Rs 30 milliards, exerçant des pressions énormes sur les ressources financières de l’État. Le remboursement du capital émargera la somme de Rs 16,5 milliards au cours de cet exercice financier.
Le scénario élaboré au chapitre de la gestion de la dette se base sur le fait que « the recurrent budget will gradually move out of the negative zone to reach a surplus of 0,4 % of GDP by financial year 2018-19 ». Avec le programme d’exécution des projets par le gouvernement sous le Consolidated Fund et les Special Funds de même que par les corps parapublics et aussi sous la formule de BOT/PPP, le taux d’investissements devrait être de l’ordre de 6,7 % du PIB au cours de ces trois prochaines années.
« The budget deficit, before Net Acquisition of Financial Assets, will be reduced to 1,6 % by FY 2018-19. The primary balance will turn positive as from FY 2017-18. Government Borrowing Requirement will also be reduced to 2,2 % of GDP. Public Sector Debt, as per international definition, will gradually reach 58,4 % of GDP by FY 2018-19. Public Sector Net Debt, for the purpose of the Debt Ceiling, will reach 53 % of GDP », souligne également le ministère des Finances dans des documents rendus publics vendredi dernier, en marge du discours du budget.
Quatre Policy Actions
Ces 53 % du PIB sont encore loin des engagements visant à ramener la dette publique à hauteur de 50 % en 2018 aux termes du Public Debt Management Act de 2008. Dans cette perspective, le ministère des Finances fait état d’un plan de substitution avec quatre Policy Actions déjà identifiées, dont l’une d’elles axée sur la réforme de la pension et des Social Safety Nets. Ces propositions sont mentionnées à deux occasions dans les documents du budget, Pravind Jugnauth, annonçant, pour au plus tard février 2017, un High Level Committee pour se pencher sur la réforme de la pension.
« I am therefore setting up a high level Committee to look into the issue, hold wide consultations and come up with recommendations. Moreover, the high level Committee will also look into ways and means to improve the contributory retirement pension benefits of private sector employees », a déclaré le ministre des Finances à la fin de son discours, juste avant de remercier le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, pour la confiance placée en lui.
Toutefois, les Fine Prints des documents du budget sont encore plus révélatrices, dans la mesure où les Policy Actions, pour réduire la dette publique, sont mentionnées, à savoir the sale of equity and disposal of other government assets, de nouvelles mesures fiscales pour accroître les revenus de l’État, des coupes dans les budgets de dépenses courantes et de développement et « reforms in the pension and social transfer system (social safety net) ».
La composition en devises étrangères de l’endettement étranger constitue un autre volet majeur de la gestion de la dette publique. Dans un premier temps, et en vue de réduire les risques liés au taux de change, la part de la Government External Debt a été réduite de 24,3 % en décembre 2014 à 22,4 % en juin dernier. « This is well below the benchmark of 30 %. The aim is to limit the share to 25 %, which is well below the new benchmark, with a view to maintaining the debt service ratio to within 6 % ».
D’autre part, le poids de l’euro dans le panier de la dette étrangère a chuté de 34,7 % à 32,1 % et celui du dollar américain est passé de 39,5 % à 41,9 %. « However, in view of the recent exchange rate trends the increasing share of USD loans poses significant risks », note le ministère des Finances, d’où la décision annoncée dans le budget de rembourser de manière prématurée des dettes libellées en dollars américains pour un montant de Rs 4,3 milliards. La conséquence se traduira par une baisse du Government Debt Portfolio en dollars US à 38 % alors que celui de l’euro passera à 35 %.
En conclusion, au chapitre de la gestion de la dette publique, le budget 2016-17 préconise que « the debt management strategy of government will continue to be guided by its objective to contain debt servicing costs while maintaining risks at a prudent level ». Mention est également faite d’une accélération des procédures pour la mise en opération d’un Secondary Market for Government Securities sur le marché boursier et des Guidelines pour les Primary Dealers.