DETTES IMPAYÉES D’INFINITY BPO : Data Communications Ltd réclame Rs 75 M à l’État

Data Communications Ltd a entamé une action légale en cour réclamant des dommages de Rs 75 M à l’État et à la State Investment Corporation Ltd (SIC) pour des dettes impayées par la compagnie Infinity BPO, à qui elle avait fourni notamment des équipements de communications. Data Communications Ltd estime que la garantie qu’avait donnée l’État par rapport au repaiement des dettes d’Infinity a pour conséquence qu’il soit aussi partie de ce contrat et, de ce fait, qu’il est donc « responsable ». À l’appel de l’affaire en cour, les hommes de loi avaient soulevé un point demandant au plaignant de situer les torts reprochés aux défendeurs. Le juge David Chan kan Choeng a ordonné à Data communications Ltd de revoir sa  plainte. 
Data Communications Ltd avait un contrat avec Infinity BPO, actuellement en liquidation, pour la fourniture d’équipements de télécommunications, dont des téléphones. Mais Infinity devait, à un certain moment, ne plus rembourser ses dettes et avait ainsi demandé une aide financière auprès de l’État qui, après consultation avec la State Investment Corporation, avait mis sur pied un plan de sauvetage pour Infinity. En novembre 2009, Infinity BPO devait ainsi bénéficier de l’assistance financière du gouvernement sous le Stimulus Package, et ce pour un montant de Rs 102 millions, soit Rs 45 millions du gouvernement, Rs 45 millions de la Barclays Bank et Rs 12 millions de son principal actionnaire. Suite à ses représentations et garanties, Data Communications Ltd avait donc continué à fournir des équipements à la firme endettée. Mais celle-ci, au bout du compte, n’avait réglé qu’une partie de la somme due. Raison pour laquelle Data Communications Ltd tient aujourd’hui l’État et la SIC comme « responsables », estimant que suite aux représentations, assurances et garanties qu’ils avaient données, ils sont liés par un contrat avec DCL. 
Les hommes de loi des défendeurs avaient ainsi soulevé un point d’objection, indiquant que le plaignant devra situer son action « en termes légaux » et ne peut reprocher plusieurs choses à la fois aux défendeurs. DCL Ltd avait pour sa part évoqué plusieurs sections de la loi sous la Companies Act et la Mauritian Law of Tort sous le code civil pour démontrer la responsabilité contractuelle de l’État et la SIC. 
Le juge Chan Kan Choeng a tranché en faveur des défendeurs, soutenant que le plaignant devra choisir sous quelle loi il poursuivra son action. « In the light of the above authorities and principles, the plaintiff clearly cannot proceed with the plaint as presently drafted as it offends the well-established principle of non-cumul in Mauritian law. Hearing the plaint, as it stands, on the merits could give rise to an evidential conundrum given that the different causes of action pleaded therein are governed by different evidential regimes. Moreover, the Court cannot hear the plaint by instalments as it is in effect being invited to do by learned Counsel for the plaintiff », a fait ressortir le juge. L’affaire sera de nouveau appelée le 10 octobre. 
Rappelons que le 30 mars 2011, le juge Paul Lam Shang Leen avait nommé Roger Boodhna comme Provisional Liquidator du call centre Infinity BPO Ltd. Celui-ci avait pour tâche de réévaluer les actifs de la compagnie et de trouver des acheteurs potentiels afin de repayer les dettes d’Infinity BPO et de payer les employés n’ayant pas reçu leurs salaires pour les mois de novembre et décembre 2010, ainsi que janvier 2011. Quelque temps après, les biens du directeur de la compagnie, Jean Suzanne, avaient été saisis par la Cour commerciale à la demande du liquidateur. Il s’agissait, entre autres, de son Aston Martin, de cinq grosses cylindrées – dont une Ducati 636 et des Kawasaki 400 –, ainsi que de ses comptes en banque, à Maurice comme à l’étranger. 
Après la mise en liquidation d’Infinity BPO, Jean Roger Boodhna avait logé un procès contre Jean Suzanne et Gérard Bouillaud, l’ancien codirecteur, sous l’article 155 (3) de l’Insolvency Act de 2009, réclamant au premier nommé la somme de Rs 115 M et, au second, celle de Rs 80 M. En outre, il avait réclamé conjointement aux deux accusés la somme de Rs 77 M. La réclamation contre Jean Suzanne a été réglée pour un montant de Rs 8 M à l’époque des échanges d’affidavits.