Suite à la réunion du Comité des Droits des personnes handicapées de Genève du 17 août au 4 septembre, où la société civile et le ministère de tutelle ont été appelés à présenter leur rapport, la ministre de la Sécurité sociale a annoncé mercredi la révision des lois existantes et un Steering Committee pour la mise en oeuvre des recommandations des Nations Unies. La Disabled People’s Organisation (DPO), par l’intermédiaire de sa secrétaire générale, Ferozia Hosaneea, qui a aussi participé à la réunion à Genève, regrette qu’alors que « le Disability Bill est en préparation depuis plus d’un an, nous n’en avons jamais vu la couleur ». Elle dit espérer que « l’on consulte la DPO avant la révision de la loi concernant les handicapés ».
Expliquant le déroulement de la réunion qui s’est tenue à Genève, Ferozia Hosaneea indique que le Comité des Droits des personnes handicapées a d’abord été à l’écoute du rapport de la société civile avant que la ministre présente à son tour son rapport. « Ils ont ainsi relevé plusieurs lacunes. À partir de là, le comité a effectué plusieurs recommandations pour le mieux-être des personnes ayant un handicap. » La secrétaire générale de la DPO est d’accord que les lois concernant les handicapés doivent être revues. « Par exemple, il y a plusieurs termes archaïques qui figurent toujours dans notre loi pour désigner les personnes handicapées, dont “people with unsound mind”. Il faudrait plutôt dire “intellectual impairment”. Par ailleurs, actuellement la loi parle d’une “medical approach”. Cela devrait changer pour être davantage une “right-based approach”. Par exemple, quand une personne handicapée fait une demande pour une pension, on fait une évaluation davantage médicale pour déterminer si la personne est vraiment handicapée. Si un quelqu’un présente un “intellectual impairment”, mais peut dire son nom par exemple, on peut ne pas le considérer comme un handicapé. »
Toutefois, Ferozia Hosaneea estime que l’on va dans la bonne direction du fait que « la ministre a accueilli les recommandations du Comité à Genève comme des critiques positives », ajoutant : « Elle a beaucoup puisé dans ces recommandations pour le National Strategy and Action Plan on Disability 2015-2020. » Toutefois, poursuit-elle, « notre grand problème, c’est le Disability Bill, car nous n’avons pas été consultés alors qu’il est en préparation depuis plus d’un an ».
Concernant les priorités de la DPO en se rendant à Genève, elle poursuit : « Ces priorités étaient d’enlever les réserves sur l’UN CRPD (Convention on the Rights of Persons with disabilities) concernant notamment l’accessibilité, l’éducation et le “risk management”. Une autre priorité était la construction d’une société inclusive. Mais la ministre nous a confié que, d’ici quelques mois, les réserves sur le “risk management” seront enlevées. L’ex-ministre Boolell, qui s’était rendu à Genève, avait indiqué que ces réserves allaient être enlevées en mars 2014, mais jusqu’ici, tel n’a pas été le cas. Nous souhaitons que la DPO soit consultée avant les révisions finales de la loi. »