La direction du CEB était invitée hier à expliquer devant l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) pourquoi un employé qui agissait comme Senior Engineer par intérim pendant plusieurs années n’a pas été nommé à ce poste. Mais son avocat, Me Jamsheed Peeroo a estimé que l’Equal Opportunities Commission (EOC) n’aurait pas dû y référer le dossier étant donné que l’organisme parapublic a demandé une judicial review contre cette décision. Par ailleurs, il estime que certains points soulevés par le plaignant n’ont pas été pris en considération par la commission et que le tribunal n’a pas juridiction dessus. L’avocat de la défense présentera une objection préliminaire à ces points de droit le 25 février.
Pour ce deuxième cas traité devant l’EOT, les choses s’annoncent plus compliquées que prévu. L’avocat du CEB, Me Jamsheed Peeroo, a remis en cause la juridiction même de cette instance sur certains aspects du dossier, estimant que l’EOC n’aurait pas dû y transférer le dossier.
Me Jamsheed Peeroo a d’abord rappelé qu’en décembre dernier, le CEB a eu recours à la Cour suprême pour demander une judicial review concernant la décision de l’EOC de transférer le dossier au tribunal. De son point de vue, la commission n’aurait pas dû référer l’affaire à l’EOT en attendant cette affaire.
Me Peeroo affirme avoir également relevé que certains points avancés par le plaignant n’ont pas été pris en compte pendant la conciliation. Il estime que le tribunal n’a pas juridiction sur ces points et que c’était à la commission de les traiter.
Par ailleurs Me Jamsheed Peeroo a aussi contesté le fait que la commission n’a pas fait parvenir au CEB les “minutes” des différents “sittings”, afin de lui permettre de préparer sa défense. Il a soutenu avoir reçu « une partie » des “minutes” après avoir fait une demande en chambre.
L’EOT ayant affirmé être en possession des “minutes”, l’avocat du CEB va plus loin et se demande si son client aura un “fair trial”.
Ces points de droits soulevés par Me Peeroo seront contestés par l’avocat du plaignant, qui présentera sa motion le 25 février prochain.
Cette affaire de discrimination alléguée remonte à l’année dernière. L’EOC avait donné au CEB jusqu’au 15 juin pour trouver une conciliation concernant un ingénieur qui s’estimait discriminé en raison de son origine ethnique. Ce dernier avait assumé l’intérim au poste de Senior Engineer pendant plusieurs années, mais a vu un autre être nommé à ce poste.
Dans sa réponse à l’EOC, la direction du CEB a expliqué que le plaignant pourrait postuler à la prochaine vacancy. Explication rejetée par la commission qui a répondu en ces termes : « La possibilité de postuler pour un job relève du droit de la personne et n’est en aucun cas un settlement dans le litige. » D’où le transfert du dossier au tribunal comme le prévoit l’article 33 de l’Equal Opportunities Act.
Cette affaire constitue le premier obstacle au fonctionnement de l’EOT. Le premier litige opposant le gérant d’une boathouse et un hôtel du littoral nord a finalement pu être réglé à l’amiable.
Le dossier CEB constitue le premier d’une série de plaintes déposées contre les corps parapublics. Il est prévu que celle de la National Transport Authority (NTA), concernant l’allocation des patentes de taxi soit aussi transférée à l’EOT.