“DISCUSSION PAPERS” DEMANDÉS: Le recours constitutionnel de Pravind Jugnauth rejeté

Pravind Jugnauth, inculpé provisoirement sous la PoCA dans l’affaire MedPoint, avait demandé la permission de se référer à certains documents du Cabinet pour sa défense. La juge Mungly-Gulbul a hier tranché sur une des demandes s’agissant de certains discussion papers mais n’a pas donné suite à la requête du leader du MSM. L’ICAC a toutefois fait comprendre que les discussion papers seront communiqués au demandeur si elle s’en sert pour les besoins de l’enquête.
L’ancien Grand Argentier avait fait un recours constitutionnel (article 17 de la Constitution) en soutenant que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés. Il a notamment cité l’article 10 de la Constitution, assurant les droits des accusés.
L’ancien vice-Premier ministre a soutenu ne pas avoir eu le temps et les moyens nécessaires pour assurer sa défense. Selon lui, ces documents sont primordiaux pour prouver son innocence. Il voulait ; 1) un document soumis par l’ancien ministre de la Santé Rajesh Jeetah en date du 5 mars 2010 ; 2) les procès verbaux du Cabinet datés du 18 juin 2010 et 3) les documents et discussion papers en relation avec la mise sur pied d’un centre national gériatrique entre juin et décembre 2010.
Le recours est contre le secrétaire du Cabinet et chef de la Fonction publique, l’État et l’Attorney General. Les défendeurs ont objecté sur trois points disant qu’il n’y a pas de « live issue », que la plainte ne montre aucun « cause of action ». En effet les deux premières requêtes ont été agréées par l’État. Le litige porte sur le troisième point. Le Chief State Attorney a en fait soutenu que si ce recours devait être maintenu, cela équivaudrait à un abus de procédure. Il a soutenu que pour les « discussions papers », l’article 4 (2) de l’Official Secrets Act n’est pas concerné et que ces documents peuvent être utilisés par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) pour des besoins d’enquête. L’État avait fait comprendre lors d’une autre séance que les discussions papers ne sont pas des « cabinet papers » et qu’ils ne sont pas en possession du secrétaire du Cabinet.
Soutenant son confrère de l’État, Me Sultan Sohawon (avoué de l’ICAC) a confirmé que les deux premiers documents lui ont été communiqués et que l’ICAC a proposé à Pravind Jugnauth de venir les consulter à l’ICAC et consigner une autre déposition s’il le voulait. Il a fait comprendre que les discussion papers, si utilisés dans l’enquête, seront montrés au demandeur. Et en conformité à la procédure, il devra être confronté aux éléments de l’enquête.
Le présent recours de Pravind Jugnauth est soutenu par l’article 17 (1) de la Constitution (ndlr : recours constitutionnel) : « Where any person alleges that any of sections 3 to 16 has been, is being or is likely to be contravened in relation to him, then, without prejudice to any other action with respect to the same matter that is lawfully available, that person may apply to the Supreme Court for redress. »
S’agissant de l’article 10 (2) de la Constitution — « every person who is charged with a criminal offence shall be given adequate time and facilities for the preparation of his defence » —, la juge Rehana Mungly-Gulbul a soutenu que cet article est relatif aux personnes qui sont accusées d’un délit. Or, la charge qui pèse sur Pravind Jugnauth n’est que provisoire, l’accusation formelle n’ayant pas encore été logée par le Directeur des poursuites publiques.
Rappelons que la commission anti-corruption reproche à Pravind Jugnauth d’avoir apposé sa signature pour l’acquisition de la clinique MedPoint, dont sa soeur et son beau-frère en sont les principaux actionnaires. Le montant de la transaction s’élève à Rs 144,7 millions. Le leader du MSM a retenu les services du Senior Counsel Me Ravind Chetty, de Me Rasheed Dawreeawoo et de l’avoué Me Girish Nunkoo.