DISTRIBUTION DE PRODUITS DANS LE SUD : La rupture de contrat par Nestlé Products (Mtius) Ltd « justifiée »

La compagnie Sewraz Frères Ltd avait entamé des poursuites en Cour suprême contre la compagnie Nestlé Products (Mauritius) Ltd, à qui elle reprochait d’avoir injustement mis fin à son contrat comme l’un des distributeurs de ses produits dans le Sud et à Curepipe. Le plaignant avait soutenu que la rupture de ce contrat avait conduit sa compagnie à d’énormes pertes et préjudices. Le juge Abdool Rafik Hamuth, siégeant en Cour suprême, a cependant conclu que la raison avancée par Nestlé Products (Mauritius) pour mettre un terme audit contrat était justifiée, la compagnie ayant évoqué des difficultés sur le marché.
Le 28 décembre 1990, Sewraz Frères Ltd et Nestlé Products (Mauritius) Ltd avaient signé un contrat pour que la première nommée soit l’un des distributeurs des produits Nestlé dans le Sud de l’île et à Curepipe. Le 31 juillet 1995, soit cinq ans après, Sewraz Frères Ltd devait recevoir une lettre l’informant que Nestlé avait décidé de mettre un terme au contrat. Sewraz Frères Ltd avait ainsi avancé, dans sa plainte, que Nestlé Products (Mauritius) Ltd n’avait pas agi de bonne foi et que, suite à la rupture de contrat, sa compagnie avait subi d’énormes pertes et était actuellement en “receivership”. Selon les dossiers disponibles, Sewraz Frères Ltd devait une somme de Rs 50 millions à la MCB et à la SBM en août 1997. Pour sa défense, Nestlé Products (Mauritius) Ltd avait soutenu que l’accord entre les deux parties ne couvrait qu’une durée limitée et que les deux parties pouvaient y mettre fin, moyennant toutefois un préavis. Nestlé avait alors expliqué avoir donné trois mois de préavis à Sewraz Frères Ltd et lui avait même envoyé une lettre expliquant sa décision, en l’occurrence que le marché devenant de plus en plus compétitif, Nestlé était dans l’obligation de revoir ses opérations.
« “Notwithstanding any other reason for this substantial drop in our business, we have unfortunately, no other choice but to takecontrol of the sales of our brands into our own hands », avait soutenu Nestlé. Le juge Abdool Rafik Hamuth, siégeant en Cour suprême, a cependant conclu que la raison avancée par Nestlé Products (Mauritius) pour mettre un terme à ce contrat était « justifiée », la compagnie ayant évoqué des difficultés sur le marché. « In any event, as seen above, it was open to the defendant to terminate the contract by giving the three months’ notice. And the principle of mutuality was respected in that it would have been equally open to the plaintiff to terminate it under the same conditions », a souligné le juge.