Poursuivi sous une charge de faux en écriture, l’ancien secrétaire du Town and Country Planning Board (TCPB), Moos Ibrahim, a été blanchi par la Cour intermédiaire. Il était provisoirement accusé d’avoir falsifié un document public concernant une affaire de reclassement de 82 arpents de terre en novembre 1996. Dix-huit ans après, le magistrat Patrick Kam Sing a conclu que la poursuite n’avait pu établir la charge, lui accordant ainsi le bénéfice du doute.
Ibrahim Moos était accusé d’avoir falsifié un document public concernant une affaire de reclassement de 82 arpents de terre. On lui reprochait d’avoir agi contre les directives du ministre du Logement d’alors, Alan Ganoo, et d’avoir induit le Président de la République en erreur en lui faisant approuver un plan reclassant 82 arpents de terre au lieu de 56. Il avait plaidé non coupable.
Ce délit datant de 1996 avait été rapporté à la police en août 1998. L’information avait été déposée en juin 2002, quatre ans après. En 2007, l’avocat de la défense avait logé une motion pour l’arrêt des procédures compte tenu du nombre d’années qui s’étaient écoulées avant que la charge ne soit logée et le retard pour la communication des documents. Cette motion avait été rejetée par le magistrat Patrick Kam Sing.
Dans un jugement de 40 pages, la Cour a conclu que la charge contre l’accusé n’avait pas été établie et trouvé que le fait que les cartographes qui avaient dessiné les plans travaillaient sous la supervision de Ibrahim Moos ne voulait nécessairement pas dire qu’il était impliqué dans cette fraude. « The mere fact that the two cartographers were working under the supervision of the accused cannot lead to the irresistible inference that the accused had the fraudulent intention to alter the truth in view of all the above. The accused was merely the Secretary to the TCPB and it is not his field of expertise to prepare the graphical representation of an outline scheme », a souligné le magistrat Patrick Kam Sing. Il a par ailleurs relevé plusieurs contradictions lors du procès. « In view of all the findings made above, the discrepancies and contradictions highlighted, the loopholes which had not been addressed, there are reasonable doubts that have been raised to the extent that no reasonable and fair minded court could find that the prosecution has established their case beyond reasonable doubt. The accused should, at the very least, be entitled to the benefit of the doubt », a conclu la Cour.