Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock ont rejeté l’appel de Bhoowan Bohorun qui contestait les Rs 250 000 de dommages accordé par la Cour suprême à la victime d’un accident de la route. Les juges ont précisé qu’ils auraient reconsidéré le quantum « on the higher side » s’il y avait eu un contre-appel.
L’accident de la route est survenu le 10 novembre 2001. Le père de la victime Michaël Van Schellebeck (plaignant N°1) et sa fille (plaignante N°2) ont logé une plainte le 23 avril 2003, réclamant des dommages à Bhoowan Bohorun, qui a été reconnu responsable de l’accident.
Bhoowan Bohorun a contesté le jugement de la Cour suprême pour deux raisons. Premièrement, les dommages étaient, selon lui, « unjustified, irrational and grossly exagerated ». Le deuxième point d’appel concernait l’octroi d’intérêts à partir de la date à laquelle la plainte a été logée.
Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock observent qu’après les échanges d’affidavits, il a été dit que la plainte était prête à être jugée vers la fin de 2004. Cependant, « it is a known fact that cases have to wait for their turn to be fixed considering the heavy calendar of the Supreme Court ».
Les juges sont aussi d’accord avec l’avocat des défendeurs, qui a trouvé que les termes utilisés pour contester le montant des dommages accordé était exagérés. Bien que le droit de le faire soit inhérent, les juges considèrent qu’ils doivent procéder « within proper confines, due decorum and professional responsability ».
La victime, aujourd’hui âgée de 17 ans, a subi deux interventions chirurgicales, ont précisé les juges. La jeune fille se retrouve avec une cicatrice de 17 centimètres sur la cuisse droite avec l’impossibilité de porter des chaussures à talon haut. Elle ne pourra plus pratiquer de sport, souffre de douleurs en cas de fatigue. De plus, elle a une jambe plus courte de deux centimètres et demi (un pouce), différence qui peut devenir plus importante jusqu’à la fin de sa croissance, la comdamnant à boiter.
Les juges ont ainsi conclu que la somme accordée par la Cour de première instance aurait pu être revue à la hausse si les défendeurs l’avaient, eux aussi, contestée en appel. Ils considèrent que le montant proposé par l’avocat de l’appelant, soit Rs 150 000, est « unrealistic » et « very much on the low side ».
Concernant le point sur les intérêts, ont souligné les juges, les faits parlent d’eux-mêmes. L’accident s’est produit le 10 novembre 2001, la plainte des défendeurs a été logée le 23 avril 2004, les échanges d’affidavits clos en mars 2005 et le dossier de l’affaire prêt le 21 juin 2007.
La date choisie pour entendre le procès a été fixée « for merits » au 4 novembre 2008. Le 21 octobre 2008, une requête a été présentée par l’avocat des défendeurs, alors plaignants, pour que l’affaire soit reportée au 3 mars 2010. Le défendeur n’était pas en cour ce jour-là. Il y a ainsi eu une demande de renvoi et le procès a été entendu le 21 septembre 2010. Le jugement a été rendu le mois suivant.
Les juges citent l’article 197A de la Courts Act, qui stipule : « Notwithstanding any other enactment, where any person is adjudged by a Court to be liable in damages pursuant to articles 1382, 1383 or 1384 of the Code Napoléon in respect of a road accident or an accident at work the Court may order that he shall pay interest on the judgment debt at 15 per cent or such other rate as may be prescribed by Rules of Court made by the judges from the day on which the action was started unless the Court is satisfied that there are good reasons for ordering such payment from the date on which the the pleadings were closed, up to the date of payment. »
Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock ne voient aucune raison justifiant une modification de la décision de la Cour de première instance sur ce point.