DPPGATE : L’ICAC tente d’éviter tout porte-à-faux

Alors que l’affaire de l’injonction intérimaire obtenue par le Directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre son interrogatoire et son arrestation dans la Sun Tan Hotels Saga sera entendue en Cour suprême lundi prochain, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) veut éviter tout porte-à-faux avec les institutions concernées. C’est ce qui ressort d’un communiqué officiel émis à la mi-journée tout en s’appesantissant sur l’aspect Sub Judice de cette affaire.
Dans un premier temps, le rôle de l’ICAC est situé par rapport au comité parlementaire, présidé par Manish Gobin et qui n’a pu se réunir pour consigner la version des faits des Board Members sur les dessous de l’enquête de l’Indemnity Fee avec le DPP comme un des protagonistes. « L’ICAC est une entité investigatrice qui ne relève que du Parliamentary Committee pour les affaires opérationnelles hors enquêtes et du système judiciaire pour les enquêtes qu’elle instruit », réaffirme le communiqué, qui ajoute que « le contre-affidavit produit le mercredi 22 juillet a pour seule arbitre la Cour (juge en référé). L’objectif de l’ICAC à travers ce document est simplement de demander à la justice de lui permettre de compléter son enquête dans l’affaire susmentionnée. Le contre-affidavit a été circulé aux partis, mais la Cour n’en prendra connaissance que le 3 août prochain ».
L’ICAC fait également comprendre que le « contre-affidavit demeure un document juridique dans le strict cadre d’une enquête de l’ICAC. Il contient des détails de l’enquête afin que la justice puisse se prononcer en toute impartialité. À ce jour, l’enquête est au stade de Further Investigation et donc sous la responsabilité du directeur général de l’ICAC, comme stipulé par la section 47 (1) de la PoCA : « Where the Commission proceeds with any further investigation under section 46 (3), the investigation shall be carried out under the responsibility of the Director-General ». Seule la Cour a un droit de regard sur la manière dont une enquête est menée à ce stade. »
Quant aux pouvoirs du comité parlementaire, l’ICAC souligne que « concernant les déclarations diverses sur des interrogations subséquentes du Parliamentary Committee, l’ICAC voudrait souligner que de par la section 61 (3) (a) (i) de la PoCA, « The Parliamentary Committee shall not exercise its powers or discharge its functions in relation to a specific case under investigation by the Commission ». Cependant, dans un souci de transparence, au vu de l’envergure de cette affaire, le Directeur général de l’ICAC se tient à la disposition du Parliamentary Committee afin de dissiper toute mauvaise interprétation ou rumeur sur la façon dont l’enquête a été menée sous sa tutelle.
En conclusion, l’ICAC met l’accent sur le fait que « la notion d’indépendance institutionnelle implique avant tout la faculté et le besoin de travailler en toute sérénité. L’affaire étant toujours en Cour, elle est sub judice. La Commission réitère son appel à la prudence dans l’appréciation, les critiques et autres commentaires dans le sillage de cette affaire, en attendant que la Cour se prononce sur la question ».
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