Poursuivi aux Assises pour possession de gandia, Jean-Laval Palmyre avait été condamné en mars 2013 à 30 ans de prison. Considérant la quantité de drogue qui avait été saisie à son domicile, le juge Benjamin Marie Joseph l’avait aussi trouvé coupable de trafic de stupéfiants. L’accusé avait interjeté l’appel à cette condamnation, estimant que la Cour ne s’était pas appuyée sur plusieurs éléments importants du procès, dont des témoignages et les conditions dans lesquelles la drogue avait été retrouvée. Siégeant en appel, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et les juges Nirmala Devat et Davind Chan Kan Choeng ont maintenu la condamnation infligée par la Cour d’assises.
Jean-Laval Palmyre avait logé pas moins de cinq points d’appels, dont principalement le fait que le juge n’aurait pas dû le condamner pour trafic de drogue; les circonstances dans lesquelles la drogue avait été retrouvée; les conditions dans lesquelles il vit; et le témoignage de son gendre. Après avoir analysé les faits présentés lors du procès, le Full bench de la Cour suprême est arrivé à la conclusion que 30 ans de prison correspondaient à la gravité du délit pour lequel Jean-Laval Palmyre a été condamné. « As for the sentence of penal servitude for a term of 30 years inflicted on the appellant, we are unable to say that it is manifestly harsh and excessive, given the seriousness of the offence, the untold damage that such an amount of drugs would have caused to our population and the sentencing pattern that emerges for such offences », a souligné la Cour. Et de déclarer que compte tenu de la valeur de la drogue saisie et l’évaluation par la police, la Cour n’aurait pas eu de difficulté à déduire qu’il était un trafiquant. La Cour d’appel a souligné que le juge d’Assises n’aurait pas pu prendre en considération le témoignage de son gendre, qui était un témoin de complaisance et qui avait avoué en Cour qu’il était lui-même fumeur de gandia.
Jean-Laval Palmyre avait été trouvé en possession de cannabis à son domicile le 13 septembre 2005 par les hommes de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) de Rose-Hill. Trois livres de feuilles de gandia, 1 600 pouliahs et 200 g de graines avaient été saisis. L’accusé, qui avait plaidé coupable, est défendu par Me Ghanshyam Soni Bhanji. Il n’est pas commun qu’une affaire de possession de gandia soit déférée aux Assises, mais les circonstances avaient voulu que le DPP pense que Jean-Laval Palmyre soit un trafiquant. Au moment de son arrestation, le soudeur se trouvait avec un certain Christiano Edouard, lequel a été poursuivi et condamné devant la Cour intermédiaire. La valeur de la drogue était estimée à plus de Rs 1 million. Plusieurs autres objets – comme une balance, une paire de ciseaux et du ruban adhésif – ainsi que de l’argent avaient été saisis par la police le même jour. Il s’avère également qu’un fusil était dissimulé dans les cloisons de la maison.
Me Ghanshyam Soni Bhanji avait, lors de sa plaidoirie, soutenu que la possession n’est pas contestée, mais que son client n’est pas un trafiquant de drogue. « He has almost no asset… There are a lot of issues that go to saying that he is not a drug trafficker », avait dit l’avocat. Au moment du jugement, l’accusé avait déjà passé plus de quatre ans en détention préventive. La poursuite avait pour sa part déclaré que la défense n’avait soumis aucune preuve disant que le prévenu ne possède aucun bijou ou autres biens. Le juge Benjamin Marie Joseph l’avait condamné à 30 ans de prison pour trafic et possession de drogue. Les 915 jours qu’il avait passés en remand ont été déduits de la sentence.