Le Deputy Speaker de l’Assemblée nationale, Sanjeev Teeluckdharry, dont le nom a été cité devant la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen, a initié un bras de fer devant la Cour suprême hier après-midi. En principe, ce parlementaire de la majorité a été convoqué pour cet après-midi en vue de répondre à des questions de la commission Lam Shang Leen au sujet de ses « alleged conduct, dealing, association with prisoners convicted for drug offences and/or those on remand » et des « alleged dealings in drug trafficking cases in your capacity as Barrister-at-Law ». Toutefois, ayant retenu les services de Mes Nandraj Patten des Basset Chambers et Rama Valayden, il sollicite une injonction de la Cour suprême contre son audition du jour de même qu’un Disclosure Order au sujet des « documents, records, statements, and any other material in its possession which they intend to use against me ».
Les parties concernées par cette démarche d’injonction et de challenge légal ayant été convoquées par le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, pour lundi matin, il existe très peu de chances que l’audition de Sanjeev Teeluckdharry soit entamée dès cet après-midi. Néanmoins, le Deputy Speaker n’aura d’autre choix que de se rendre physiquement devant la commission Lam Shang Leen cet après-midi pour faire état de son recours à la Cour suprême pour éviter le risque d’un Contempt of Commission, passible d’une amende de Rs 5 millions. La demande d’injonction devait être servie dès hier soir aux membres de la commission d’enquête et cette affaire doit être entendue en présence de l’Attorney General (représentant de l’État), du commissaire des Prisons et d’un représentant de la Mauritius Bar Association.
D’autres sources avancent que la commission d’enquête sur la drogue se prépare à une contre-offensive similaire de la part de Me Raouf Gulbul, toujours Chairman de la Gambling Regulatory Authority et de la Law Reform Commission. Les liens de ce Senior Member at the Bar avec des trafiquants de drogue en prison avec de potentiels délits au code d’éthique du barreau et des dispositions du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ont été dénoncés de manière accablante par la Junior Tisha Shamloll hier (voir détails plus loin). À ce jour, la convocation formelle n’a pas encore été émise contre le Legal Adviser du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Mais il a déjà eu plusieurs séances de travail avec ses conseils légaux au sujet de la marche à suivre. Le Test Case engagé par Sanjeev Teeluckdharry pourrait être affiné par Raouf Gulbul, quand son heure sonnera à la commission Lam Shang Leen.
Dans un affidavit rédigé par les soins de Me Yash Balgobin, avoué, Sanjeev Teeluckdharry retrace la chronologie de sa convocation par la commission en date du 30 juin pour une audition fixée à cet après-midi. Subséquemment, des échanges de correspondance sont intervenus entre les deux parties avec le Deputy Speaker « expressing serious reservation about the terms conduct, dealing, association with prisoners… and pointing out that my services had always been retained in a professional capacity as barrister ». Il devait également réclamer des détails des allégations retenues contre lui en vue de pouvoir revoir les dossiers relatifs pour répondre aux questions de la commission.
« My intention was, and still is, to assist the Commission in a meaningful way, as I am fully aware as a citizen not only practising as a barrister but also as a duly elected member of the National Assembly, working at grassroots level, that drug is a national scourge and all efforts to rid the Nation of such a plague should be upheld », fait comprendre le parlementaire de la majorité au paragraphe 18 de son affidavit. Le 4 juillet, la commission Lam Shang Leen avait répondu à l’homme de loi que « I will be heard by the Commission of Inquiry to explain dealings in drug trafficking in your capacity as Barrister-at-Law ». Malgré de nouvelles demandes de précisions de la part des conseils légaux du Deputy Speaker, la commission d’enquête ne devait pas modifier d’un iota sa position initiale.
Citant la section 13 du Commission of Inquiry Act, Sanjeev Teeluckdharry, qui rappelle qu’il compte 16 ans de pratique au Barreau, s’insurge contre la commission et fait ressortir que « I view with deep concern the Commission’s reply to Counsel that it has no obligation to provide any information to Counsel, in the teeth of Section 13 of the Commissions of Inquiry Act, which provides in no uncertain terms that the Law of Evidence is to apply and of the basic rules of evidence to the effect that the citizen is entitled to full and frank disclosure of all documents which may be used to examine or cross-examine him, so that his Counsel can meaningfully assist him ». Il fait également allusion à des principes cardinaux énoncés par la Royal Commission on Tribunals of Inquiry sous la perésidence de Lord Salmon en 1966.
Le Deputy Speaker de l’Assemblée nationale regrette que les travaux de la commission d’enquête soient menés selon les procédures, soutient-il, des « Spanish Inquisitors, unmindful of the law of evidence and of the legal professional privilege and in utter disregard of the rules of natural justice and fairness, which ought to prevail in a State where the rule of law prevails ». Il accuse la commission d’agir « unlawfully, unfairly, unreasonably, unconstitutionally, in breach of the basic rules of evidence and of natural justice ».
A ce stade, l’homme de loi, qui refuse de devenir un indicateur (informer) et de déroger au privilège entre un homme de loi et son client, note que « I am in the dark as to the line of examination which the Commission will take. More especially I am concerned that I may be called upon to answer questions which would infringe the legal professional privilege between a barrister and his client ». Un premier rendez-vous est pris pour lundi devant le chef juge en Cour suprême…