Les juges Booshan Gupt Domah et Prithviraj Fekna ont maintenu la sentence qu’avait infligée la cour intermédiaire à Reshad Chadee trouvé coupable de possession d’un comprimé de Tramadol. Cette peine, soutiennent-ils, n’est pas excessive, les tribunaux ayant été cléments à son endroit en ne lui imposant que des amendes les cinq précédentes fois que l’appelant avait été condamné pour des délits de drogue.
L’appelant avait été poursuivi et condamné en compagnie d’un coaccusé qui, lui, n’a pas logé d’appel. Ils répondaient d’une accusation de « possession of dangerous drug in breach of Sections 21 (1), 29 (1) (a) and 47 (5) (a) ». Reshad Chadee avait plaidé coupable et n’était pas assisté par un avocat à son procès. Il a été établi que le 11 mars 2009, il voyageait dans un taxi conduit par le coaccusé, lorsque la police avait ordonné à celui-ci d’arrêter son véhicule.
À la suite d’une fouille, un comprimé de Tramal (Tramadol) dans son emballage original a été trouvé dans la boîte à gants. L’appelant a expliqué qu’il avait pris le taxi à Plaine-Magnien vers 17 heures. Il a ajouté qu’il avait remis au chauffeur le comprimé, lui disant de le garder. Le coaccusé avait placé le comprimé dans la boîte à gants. Aux enquêteurs, Reshad Chadee a également dit qu’il n’avait pas de prescription pour le comprimé qu’il prenait parce qu’il avait un mal de tête. Il a été néanmoins trouvé coupable.
Reshad Chadee a fait appel, contestant la sentence pour trois raisons : 1) la cour de première instance n’a pas tenu compte du fait qu’il avait plaidé coupable ; 2) la sentence est mauvaise en principe ; et 3) la sentence est manifestement sévère et excessive.
L’avocat de l’appelant a rappelé d’abord ce qu’a dit le magistrat en prononçant sa sentence : « I do bear in mind that both accused parties have previous convictions for cognate offences where they were granted non custodial sentences. » Il a souligné le fait que les cinq antécédents datent de 21 ans à quatre ans, le dernier remontant à 2006 (le jugement de la cour intermédiaire ayant été rendu en 2010).
L’homme de loi a fait ressortir qu’il est une pratique établie que les condamnations datant de plus de dix ans ne doivent pas être considérées. Cela laisse à la cour de ne retenir que la dernière sentence, qui concernait une accusation de « rogue and vagabond ». Il a également évoqué le fait que le comprimé incriminé ne valait que Rs 100 l’unité.
Après l’examen de tous ces points, les juges ont conclu que « the sentence was not wrong in principle nor harsh and excessive ».