DROIT DES PERSONNES ÂGÉES : Mieux armer les aînés contre toutes sortes d’abus

L’avocate Doordarshini Busgeet, lors d’une session informative tenue à la municipalité de Vacoas/Phoenix avec la collaboration du Mauritius Council of Social Service (MACOSS), sous le thème Elderly care and family values, a rappelé les lois en vigueur à Maurice ainsi que les mécanismes en place pour assurer le bien-être des personnes âgées et protéger leurs droits.
Les personnes âgées dans le contexte légal mauricien sont celles qui ont vécu et travaillé jusqu’à l’âge de la retraite à partir de 60 ans. Selon le folklore, les personnes âgées sont ceux ayant les attributs d’un riche vécu et ayant l’opportunité de transmettre leurs savoirs à la génération future. On compte environ 190 000 personnes âgées à Maurice. Ce segment de la population est souvent considéré comme le plus vulnérable et la proie de divers abus.
Le phénomène du vieillissement de la population a un impact considérable sur la société actuelle. À Maurice, le taux de personnes de plus de 60 ans était de 14,8 % en 2015 alors qu’en 1972 il était de 5,9 %. Cette hausse du nombre de personnes âgées a donné lieu à nombre grandissant de cas d’abus envers eux. Pour garantir les droits des personnes âgées à Maurice, le Protection of Elder Persons Act a été voté en 2005. Comme l’explique Me Busgeet, cette loi a été mise en vigueur « dans le but d’offrir un service de proximité et de contribuer à la protection des personnes âgées à Maurice ». Ces dernières sont victimes de différents types d’abus, notamment d’ordre physique, émotionnel et psychologique. Les dispositions de la loi en vigueur démontrent ce qui occasionne un abus et quels sont les risques qu’encourent les contrevenants.
L’article 11 (1) de l’Elder Persons Protection Act 2005, définit un abus comme suit : « Any person who – (a) wilfully subjects an elderly person to ill-treatment, whether physical or verbal ; (b) subjects an elderly person to prolonged mental or emotional harassment ; (c) intentionally causes pecuniary loss or material prejudice to an elderly person, shall commit an act of abuse. » La personne âgée doit avoir plus de 60 ans. Toute personne ayant commis un abus ou l’ayant privée de ses besoins quotidiens ou encore n’ayant pas respecté un Protection order, risque une amende n’excédant pas Rs 50 000 et une peine de prison n’excédant pas deux ans.
« Dans chaque Family Protection Unit, il y a une unité spéciale en charge des personnes âgées. Si une personne âgée fait face à un problème ou si elle connaît une personne âgée qui est maltraitée ou est victime d’abus, il faut rapporter le cas », soutient Doordarshini Busgeet. Elle rappelle qu’il y a des Elderly Watch officers, qui ont pour responsabilité d’apporter de l’aide à une personne âgée et prendre les mesures nécessaires. « Ces officiers sont capables de faire des inspections à domicile après avoir obtenu un ordre de la cour. Ils peuvent aussi servir une assignation à la personne incriminée pour qu’elle soit présente sur les lieux pour fournir des informations par écrit ou verbalement. Si cette personne ne se présente pas et n’a pas de raison valable, c’est un délit sous l’Elderly Protection Act 2005 et elle risque une amende entre Rs 5 000 et Rs 10 000 et une peine de prison n’excédant pas six mois ».
Les aînés peuvent aussi se tourner vers l’Elderly Protection Order, similaire au Protection Order mais utilisé spécifiquement pour les personnes de plus de 60 ans victimes d’abus.

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