Après avoir déposé une plainte à la Cour suprême contre le Commissaire de police et l’État pour avoir le droit de se syndiquer, le chef inspecteur Tuyau a eu la mauvaise surprise d’apprendre ce matin que le commissaire de police lui demandait des explications par écrit pour son action en cour. Or, cette demande survient quand il y a une entorse à la discipline. Chose que nie le CI Tuyau. Ses hommes de loi, dont Me Rama Valayden, comptent alerter les instances internationales et demander le soutien des syndicalistes mauriciens.
Le chef inspecteur Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojhawon ont déposé vendredi une plainte contre l’État et le commissaire de police au greffe de la Cour suprême pour contester l’article 17 de la Police Act qui interdit les policiers de se syndiquer. Le PS Boojhawon étant sous le joug d’une suspension, c’est le chef inspecteur Tuyau qui subirait des pressions de la haute hiérarchie de la police.
Ce matin en arrivant au bureau, le chef inspecteur a appris de son supérieur que le commissaire de police souhaite avoir une « written explanation » suite à la plainte logée en Cour suprême. Or, dans la pratique, cette demande est formulée quand il y a un breach of conduct de la part d’un membre de la force policière.
Le CI Tuyau est catégorique : « Je n’ai commis aucune entorse à la discipline et je ne mérite aucune mesure punitive. » Il a ajouté que son action en cour est plus une action citoyenne que celle d’un membre de la Mauritius Police Force.
« Le commissaire de police fait pression sur le CI Tuyau et essaye de l’attaquer dans son droit de contester une loi qui régit un droit fondamental : celui de se réunir et de se syndiquer », a déclaré Me Rama Valayden au Mauricien ce matin. Selon l’ancien Attorney General, le chef de la police aurait dû, au moins, étudier la proposition des deux policiers ou alors contacter le State Law Office pour connaître les impressions du bureau de l’Attorney General. Me Valayden a demandé au CP de ne pas agir sous le coup d’une impulsion. Et d’ajouter : « La force policière mérite mieux ! »
Selon l’homme de loi, les événements montrent que le CP serait antisyndical de par son approche alors qu’il a le devoir de représenter les policiers. « Nous allons contacter, en début de soirée, les instances internationales notamment l’International Labour Organization, pour nous aider et nous apporter leur soutien », nous a confié Me Rama Valayden. Il a ajouté qu’il écrira une lettre aux syndicalistes de Maurice pour qu’ils soutiennent la cause des deux policiers ainsi que les milliers d’autres qui attendent la décision de la Cour suprême avec beaucoup d’intérêt.
Rappelons que les deux policiers et nombre de leurs collègues pensent que le droit de se réunir pour protéger leurs droits relève de la Constitution, même pour ceux de la police. Leurs hommes de loi Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et Kaviraj Bokhoree (avoué) espèrent défendre la thèse de l’anti-constitutionalité de cette disposition de la législation.
Selon le deuxième chapitre de la Constitution, garantissant les droits fondamentaux et la liberté de l’individu, ainsi que son article 13, le droit du citoyen à s’assembler et à s’associer est fondamental. Un droit souligné dans la déclaration universelle des droits de l’Homme dans son article 20. La Cour suprême devra ainsi trancher sur ce point qui pourrait rendre l’article 17 de la Police Act 1974 anticonstitutionnel et de facto caduc.