Le procès qu’intentent à l’État Jean Hector Louis Tuyau et Jaylall Boojhawon, avec le commissaire de police comme co-défendeur, a été appelé jeudi dernier devant la Master and Registrar. Les plaignants, qui ont soumis leurs réponses aux particulars recherchés par la défense, demandent que la force policière puisse disposer d’un syndicat et cesse d’être l’instrument du gouvernement du jour. L’affaire a été renvoyée au 19 mars.
Répondant à l’item de la démocratisation de la force policière, les plaignants soutiennent qu’une démocratie ne peut « flourish in a modern complex society without its own police force to protect the democratic rights of its citizens and to help the State ensuring that democratically passed legislation is the respected law of the land ».
Pour eux, il est grand temps pour le gouvernement de bouger vers une plus grande démocratisation de la police mauricienne. « This move includes a concern with the participation of all citizens in matters that affect their daily lives, consultation with the communities, establishing processes and structures of accountability… »
MM. Tuyau et Boojhawon sont d’avis que la réforme de la police doit comprendre sa transformation « from authoritarian, partisans, instrument of government into modern police institutions that are non partisan and democratically accountable ».
Dans leurs premières réponses, les plaignants ont fait remarquer que présentement, les policiers sont groupés au sein de la Fédération de la police qui a été établie et qui est contrôlée par le commissaire. Une telle situation prive les plaignants et les autres policiers du droit de lutter pour que leurs droits soient respectés sans qu’ils aient le pouvoir de former un syndicat. D’ailleurs, ont-ils ajouté, les policiers n’ont pas le droit de retenir un avocat de leur choix lors des comités disciplinaires devant lesquels ils sont appelés à comparaître, étant donné que les Standing Orders de la police prévoient que seul un officier de police du rang d’assistant surintendant à monter a le droit de défendre un policier. « This is contrary to the rule of natural justice and fully discriminatory », ont soutenu les plaignants.
Se référant à l’Employment Relations Act de 2008, Hector Tuyau et Jaylall Boojhawon rappellent que sous cette loi, le département des pompes à incendie et celui des prisons ont été autorisés à créer leur syndicat respectif. Et plusieurs pays permettent aux membres des forces de police de se syndiquer. Parmi, l’on retrouve des pays traditionnellement très avancés dans le domaine de la bonne gouvernance, mais il y a également plusieurs pays africains tels l’Afrique du Sud, le Lesotho, la Tunisie, le Niger, le Malawi, etc.
S’agissant des détails réclamés par la défense sur les « policies and programmes », les plaignants ont formulé une quinzaine de demandes. De telles demandes, soutiennent-ils, ne doivent pas uniquement dépendre du commissaire, surtout qu’elles visent à promouvoir le travail décent aux membres de la force. MM. Tuyau et Boojhawon considèrent qu’outre la nature de leur travail, les policiers doivent subir un environnement dans lequel il y a des problèmes de salaires, de formation, de promotions et de transferts abusifs.
Eu égard à tout cela, les plaignants proposent : 1) qu’un organisme approprié soit créé pour recevoir des doléances émanant des policiers, en s’assurant que des solutions soient trouvées dans les meilleurs délais ; 2) que l’exercice de promotions soit fait dans la transparence, ce qui réduirait la frustration ; 3) de mettre un frein aux transferts abusifs et punitifs qui affectent le moral que ceux qui ont à les subir ; 4) de pourvoir une formation régulière aux membres de la force ; 5) la création de la Police Academy tant attendue ; 6) de promouvoir la culture de la lecture parmi les policiers ; 7) le paiement d’heures supplémentaires et d’allocations appropriées à la mesure de la nature des risques au travail ; 8) la réduction des heures de travail, plus particulièrement pour le personnel affecté à la SMF, la SSU, la NCG, la CID et l’ADSU ; 9) de garantir la santé et la sécurité au travail ; 10) la création d’un Medical Scheme, comprenant un check up annuel ; 11) l’exemption du travail de nuit pour les policiers âgés ; 12) que ceux qui sont de service le dimanche bénéficient d’un paiement Cash-in-lieu, en conformité avec les dispositions de la Holiday Act de 1968 ; et 13) un boni de présence aux policiers qui font preuve de régularité au travail. Les plaignants ont retenu les services de Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et de l’avoué Me Kaviraj Bokhoree.