La Cour de district de Pamplemousses avait condamné Avisheik Hurill à payer trois amendes et l’avait disqualifié pour conduire pour une période d’un mois après qu’il eut plaidé coupable sous trois accusations contre lui, using uninsured motorvehicle, taking vehicle without consent et using motor vehicle after dark with rear lamp not lighted. N’ayant pas pris d’avocat, il a fait appel, soutenant que le magistrat ne lui avait pas donné l’occasion de s’expliquer sur ces délits. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Nirmala Devat ont trouvé que le magistrat concerné avait le devoir d’expliquer au défendeur ses droits et ont donc cassé le jugement.
Avisheik Hurill, qui avait plaidé coupable, avait été condamné à payer une amende pour chacun des trois délits et avait été disqualifié pour conduire pour une période d’un mois. Par la suite, il a fait appel contre le jugement sur deux points. Il reproche au magistrat de ne pas lui avoir donné l’occasion de s’expliquer sur les circonstances qui l’ont amené à commettre ces délits et considère que la sentence à son égard était trop sévère. Selon les court records, le jour où l’affaire a été entendue, la poursuite a simplement produit les déclarations faites par M. Hurill selon lesquelles il plaide coupable des charges retenues contre lui et l’affaire a été close. Ce qui révèle qu’en effet, il n’a pas été informé de ses droits de produire des preuves et de s’expliquer pour sa défense. Selon les juges Rehana Mungly-Gulbul et Nirmala Devat, le fait que le magistrat n’ait pas honoré son devoir d’expliquer au défendeur ses droits peut provoquer des irrégularités de façon à ce qu’une sentence dans ce contexte ne puisse être prise en considération. « It is important for the court to hear sufficient evidence so as to be able to pass an appropriate sentence », souligne le jugement. Les juges ont également trouvé que la disqualification de permis de conduire est excessive et ont donc cassé le jugement.