Le ségatier de renom Claudio Veeraragoo réclamait des dommages de Rs 1 M à la Mauritius Rights Management Society (MRMS), qui a succédé à la Mauritius Society of Authors (MASA), pour le préjudice encouru après que la société a autorisé Mauritius Telecom de reproduire et commercialiser deux de ses chansons sans son consentement. Le plaignant lui reproche d’avoir « tiré des bénéfices » en termes de droits d’auteurs.
La juge Aruna Devi Narain avait rejeté sa demande, concluant qu’il n’y avait pas eu de « faute » commise par la société. Le ségatier, qui voulait faire appel de ce jugement, a signifié son intention de ne pas aller de l’avant avec cette démarche hier en cour. L’auteur, compositeur et interprète Claudio Veeraragoo explique qu’il était membre de la MASA et membre de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en France depuis 1989.
Il déclare que contre paiement de Rs 50 comme frais d’inscriptions, il est bénéficiaire d’une “Editor’s Membership Card”, qui lui permet d’obtenir les droits d’auteur sur ses musiques enregistrées auprès de la société. Il soutient qu’il recevait ses royalties de 1992 à 2010 mais que, cette même année, il avait découvert que ses musiques avaient été reproduites par Mauritius Telecom pour des “caller tunes” sans qu’il n’ait donné son accord. À l’époque, la MASA l’avait informé qu’il devait renouveler son Editor’s Membership Card.
Il apprendra par la suite que sa demande avait été rejetée et qu’il avait été exclu comme membre de la MASA, et ce « sans raison valable ». Le 29 novembre 2010, il avait ainsi porté plainte contre la société pour avoir « illégalement » refusé de renouveler son abonnement. Et de soutenir qu’en raison des agissements de la MASA, il ne peut bénéficier des droits d’auteur et autres bénéfices liés à sa musique, raison pour laquelle il a réclamé des dommages de Rs 1 M pour le préjudice subi. La société avait indiqué pour sa part que Claudio Veeraragoo ne s’était pas plié à sa requête faite en 1990 pour qu’il déclare ses chansons à la société.
Ce dernier n’était alors plus membre de la MASA et ne pouvait plus bénéficier des droits d’auteurs. Selon la société, le ségatier avait refusé de suivre les procédures pour faire sa demande d’adhérent. Un Senior Officer de la MASA était venu expliquer en cour que la carte d’adhésion de Claudio Veeraragoo avait expiré en 2005 et qu’elle n’avait pas été renouvelée de 2005 à 2010. Ce dernier avait évoqué comme raison le fait qu’il était un des membres fondateurs de la MASA et qu’il n’avait donc pas besoin de renouveler son abonnement. La juge, dans l’énoncé de son jugement, devait trancher en faveur de la MRMS dans cette action logée en cour.
En raison de la confusion du plaignant sur les procédures qu’il avait entreprises pour renouveler son abonnement, la juge a estimé qu’il n’avait pu prouver que la société avait commis une « faute ». Sa plainte a de fait été rejetée. Il avait interjeté appel de cette décision. Mais alors que l’appel allait être débattu hier devant le chef juge et le juge Asraf Caunhye, le ségatier a fait marche arrière et a retiré sa demande d’appel.