L’ICT Appeal Tribunal a rendu hier son jugement dans l’affaire opposant MC Vision à l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA). En août 2016, la compagnie de diffusion des chaînes satellitaires avait porté plainte au régulateur contre French Expat TV et Vision France pour diffusion illégale des programmes de Canal+ sur le territoire mauricien. Mais l’ICTA avait estimé que cette affaire ne relevait pas de sa juridiction. MC Vision s’est alors tournée vers l’ICT Appeal Tribunal, qui a estimé que l’ICTA était bien l’instance appropriée pour gérer ce cas.
Dans le jugement, le tribunal, sous la présidence de Denis Vellien, déduit que l’ICTA a suffisamment de pouvoirs pour agir dans cette affaire. La plainte de MC Vision remonte à 2016. La compagnie, estimant que French Expat TV et Vision France, deux opérateurs dits « OTT » (proposant des contenus audiovisuels en streaming, par contournement), diffusaient illégalement des programmes de Canal+, a demandé à l’ICTA d’intervenir pour faire bloquer ces sites internet.
Le régulateur avait évoqué l’article 18 (1)(m) de l’ICT Act, stipulant que cette autorité ne doit agir que pour gérer les contenus dangereux et illégaux. Il avait estimé que dans le cas présent, French Expat TV et France Vision ne pouvaient diffuser des contenus dangereux et illégaux puisque MC Vision diffusait les mêmes. Précisant que ce qui était illégal dans cette affaire, c’était le fait que ces deux sites n’avaient pas le droit de commercialiser le contenu en question, et non le contenu lui-même.
Insatisfaite de cette décision de l’ICTA, MC Vision s’est tournée vers l’ICT Appeal Tribunal, en présence de Canal+ international. Le plaignant a mis en avant le fait qu’il détenait le permis pour la diffusion des programmes de Canal+ sur le territoire mauricien, que l’autorité s’était trompée dans son interprétation de « contenus illégaux » ainsi que le fait que French Expat TV et Vision France ne détenaient pas de permis de diffusion sur le territoire mauricien, rendait son activité illégale. De même, le plaignant estime que le régulateur a le pouvoir d’intervenir auprès des fournisseurs d’accès à l’internet pour faire bloquer ces deux sites, précisant que l’ICTA avait mal interprété ses pouvoirs en lui demandant de se tourner vers l’instance judiciaire appropriée ou la police.
l’ICT Appeal Tribunal a mis en avant plusieurs raisons pour lesquelles le régulateur devrait aller de l’avant avec la demande de MC Vision. Il est précisé que les termes « harmful and illegal » ne devraient pas se limiter au contenu mais englober toutes les activités illégales. « The tribunal agrees with the contention of learned counsel for co-respondent that the respondent has fettered his staturoty powers and adopted a very restrictive view of its role. By adopting such attitude, the respondent has failed to exercise its regulatory functions according to law », dit le tribunal.
Il est aussi estimé que le régulateur a ignoré les points avancés par le plaignant. « It is stated that French Expat TV has announced that Ligue 1 and Ligue 2 are available, exclusively in its Sports Bouquet and that its subscribers can follow the whole of the 2016/2017 football session with French commentary on Canal+. Thus, French Expat TV intends to pursue and expand its illegal activities by marketing its illegal products in Mauritius. »
Finalement, le tribunal est d’avis que l’article 16 (B) de l’ICT Act de 2001 prévoit que le régulateur maintienne un « level playing field » pour tous les opérateurs et dans l’intérêt du public. Ce qui veut dire que la plainte de MC Vision était justifiée et que le régulateur avait le pouvoir d’agir. MC Vision était représentée dans cette affaire par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, et l’ICTA par Me Raouf Gulbul.