DROITS DES ENFANTS : « Le comité insiste sur l’importance d’une loi pour les enfants » selon Rita Venkatasamy 

Le Comité pour les Droits des enfants des Nations unies, qui a reçu les représentants de l’État mauricien les 14 et 15 janvier, a insisté sur l’importance d’avoir une loi en faveur des enfants à Maurice, indique la directrice du Centre pour l’éducation et le développement pour les enfants mauriciens (CEDEM). Rita Venkatasamy était mandatée pour être le NGO Observer de Maurice à cette rencontre, connue comme le « Dialogue with State party », et dont l’objectif est de passer en revue ce qui a été fait et ce qui reste à faire en matière de droits de l’enfant.
Pour la directrice du CEDEM, cela a été d’abord une rencontre très riche avec pour but de faire avancer la cause des enfants. Elle souligne que le cas de ce petit mauricien handicapé qui n’arrivait pas à trouver une place dans un établissement scolaire a été relevé par les experts du comité, qui ont observé que « tous les enfants mauriciens n’ont pas un accès égal à une éducation de qualité ».
Concernant l’évaluation de la situation à la lumière des dernières recommandations du comité qui date de 2006, notre interlocutrice affirme que « le comité a insisté pour que Maurice ratifie le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de plaintes ou de communication ». Ce protocole prévoit que les enfants puissent porter plainte devant les Nations unies en tant qu’individus.
« Le comité a aussi relevé le fait qu’après neuf ans, l’État mauricien n’a pas encore une loi en faveur des enfants relative aux provisions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Par conséquent, de nombreuses mesures n’ont pas encore été instaurées comme celle de l’âge de la responsabilité criminelle. Il a, dans ce sens, fortement conseillé à l’État de le faire ». L’État mauricien était représenté par la Permanent Secretary du ministère de tutelle, Marie-Lise How Fok Cheung, la représentante du Parquet, qui traite des dossiers des droits humains, Priya Chittoo et la responsable de la Child Developement Unit (CDU), Karuna Chooramun. « Ils ont indiqué que Maurice a un nouveau gouvernement et ont précisé qu’un texte de loi est prêt mais n’est pas encore passé au parlement ». Rita Venkatasamy ajoute que le comité a aussi noté que « même si Maurice a ratifié la Convention des droits de l’enfant, elle n’a pas force de loi alors que dans d’autres pays, elle entre automatiquement dans les lois ».
La question de l’adoption a aussi été relevée. « Le comité estime qu’il faudrait avoir des accredited bodies pour faciliter l’adoption des enfants », dit-elle. « Il a été question du manque de ressources de la CDU, de la définition de l’enfant dans la loi mauricienne ». Selon notre interlocutrice, « alors que la Convention définit l’enfant jusqu’à sa majorité soit 18 ans, il y a eu débat sur le fait qu’à Maurice, tel est le cas, sauf s’il est marié à l’âge de 16 ans, ce qui est permis par la loi ». Rita Venkatasamy affirme cependant que la question de sexualité a été dissociée de ce que le comité considérerait comme le « child mariage ».
Autre point majeur abordé, la liberté des enfants notamment avec le Rehabilitation Youth Centre (RYC), une structure qui demande à être revue dans son ensemble. Le comité a observé que Maurice dispose d’un très grand nombre de structures en faveur des enfants, mais « ce qui importe, c’est de savoir ce qui se passe sur le terrain et que la voix de l’enfant puisse être entendue ». Le comité estime que l’État doit aussi s’assurer que la punition corporelle ne se fasse pas « behind the doors ». La formation des juges pour entendre les affaires relatives aux enfants et l’importance de la séparation des enfants au sein des structures qui les prennent en charge, en fonction de leurs problèmes, ont aussi été évoquées. « Nous l’avons souligné à maintes reprises », affirme notre interlocutrice.
Rita Venkatasamy insiste que tous les départements dont le ministère de l’Éducation doivent se sentir concernés par le texte loi concernant les droits de l’enfant. L’État mauricien attend maintenant les conclusions et recommandations du rapport du comité des Nations unies pour les droits de l’enfant.