L’Information And Communications Technologies Appeal Tribunal a écouté hier la plaidoirie de Me Anwar Moolan, Senior Counsel, représentant MC Vision. La compagnie s’est tournée vers cette instance après que l’ICTA a rejeté sa demande d’interdire la diffusion des chaînes de Canal + par French Expat TV et Vision France, sur le territoire mauricien. MC Vision estime que l’ICTA est l’instance appropriée pour gérer ce genre de situation, de par son statut légal. Une simple demande de leur interdire l’accès à internet pourrait régler l’affaire, selon l’avocat du plaignant.
En septembre 2016, l’Information and Telecommunication Technologies Authority répondait à MC Vision, suivant une plainte, qu’elle n’est pas l’instance appropriée pour gérer ce cas, lui conseillant de se tourner vers la police ou l’instance judiciaire adaptée. La compagnie, elle, estime que l’ICTA est le régulateur et qu’il a amplement le pouvoir nécessaire prescrit par la loi pour agir. Raison pour laquelle MC Vision s’est tourné vers l’Information And Communications Technologies Appeal Tribunal car il estime être lésé dans ses droits par l’absence de mesures de l’ICTA.
Dans sa plaidoirie, Me Moollan a rappelé que l’ICTA est une autorité dont la responsabilité est de veiller aux bonnes pratiques dans ce secteur. « Parmi les pouvoirs de l’autorité, on compte l’implémentation des policies du gouvernement pour le secteur, la compétition saine ainsi que l’intérêt public. Donc, le pouvoir d’agir est là. » Il estime ainsi qu’une simple instruction aux fournisseurs d’internet d’interdire l’accès à l’adresse de French Expat TV et France Vision, pourrait régler l’affaire.
 
Il a cité également le cas d’Emtel contre l’ICTA dans l’affaire Cellplus où la responsabilité de l’autorité a été mise en cause. « Là encore l’autorité avait dit qu’il n’avait pas le pouvoir ».  Et d’ajouter : « Vous êtes l’autorité. C’est à vous d’agir selon la loi. Je ne peux aller à la police et montrer mes papiers disant que c’est moi qui détiens les droits pour la diffusion des chaînes de Canal + ».
Me Moollan a aussi mis en avant différentes situations où selon lui French Expat TV et Vision France ont enfreint les lois du pays. Il a cité entre autres le Copyright Act concernant le « broadcasting » sans autorisation de l’ayant-droit ainsi que le Code Pénal et le Child Protection Act par rapport à la diffusion d’images obscènes. Il répondait par là même à l’argument de Me Raouf Gulbul, représentant l’ICTA à l’effet que la diffusion des programmes pouvait être illégale mais pas le contenu lui-même.
Me Moollan a soutenu qu’une action de l’ICTA donnerait un signal fort aux pirates et protégerait le marché. « Cela ne coûtera pas grand-chose, sauf un bout de papier du régulateur demandant aux fournisseurs d’internet de bloquer l’accès aux sites des opérateurs illégaux ».
Lors de la prochaine séance fixée au 7 novembre, Me Gulbul donnera la réplique à ces arguments. Cet appel devant l’ICT Appeal Tribunal se déroule sous la présidence de Me Denis Vellien, assisté de K. Seebaluck et K. Sowamber.