Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rehana Mungly-Gulbul ont maintenu en appel l’amende infligée par la cour intermédiaire à un importateur qui n’avait pas payé de droits de douane sur les marchandises qu’il avait importé. Le montant de l’amende est de Rs 1 678 983.
Les juges ont rejeté cette semaine la raison pour laquelle l’appelant Goinda Rajoo Soopramanien a contesté la décision de la cour intermédiaire. Celui-ci avait soutenu que cette instance avait eu tort d’inclure la taxe à valeur ajoutée dans le calcul du montant de l’amende à être imposée.
Rajoo Soopramanien a reconnu les faits dans ce procès. Il a même relaté à la police les moyens utilisés pour tenter d’éviter le paiement des droits de douane. Il a ainsi utilisé des papiers à en-tête de l’usine de textile United Apparels, qui jouit d’une exemption sur les droits de douane pour ses importations de matières premières.
L’appelant a été poursuivi pour avoir « unlawfully and knowingly evade payment of any duty, excise duty or taxes which are payable on goods » en contravention avec les sections et sous-sections 158 (1) (a) et 160 de la Customs Act.
L’acte d’accusation, logé le 27 juillet 2004, a été amendé le 9 mai 2006, pour ôter les termes « any », « excise duty » et « taxes ». L’acte d’accusation modifié stipule ainsi : « … did unlawfully and knowingly evade payment of duty which are payable. » La valeur des droits, mentionnée tout juste après, était resté la même, soit Rs 559 661.
Après une analyse des textes de loi concernés et une lecture des jugements antérieurs relatifs à la question, les juges arrivent à la conclusion que tout est lié. Ils observent que « the penalty is based on the value of the goods, the value is the duty paid value and the duty paid value is the sum of the value of the goods and the duty, excise duty and taxes payable on the goods ». Selon eux, il n’est pas possible de déduire la TVA de la somme totale de la duty paid value, car elle a été déjà incluse « at the foot of the information in the duty paid value of which taxes payable is a component ».