L’inspecteur de police R. Seewoosungkur aura à verser la somme de Rs 4 561 590, que lui avait ordonné de payer à l’État la Cour criminelle intermédiaire. Il ne s’était pas acquitté des droits de douane s’élevant à Rs 1 520 530 sur des articles qu’il avait dans ses valises. Il avait fait appel de la sentence infligée, qui est de payer trois fois la valeur des articles, mais qui a été rejeté par un full bench de la Cour suprême, composé du chef juge suppléant, Keshoe Parsad Matadeen, du Senior Puisne Judge intérimaire, Eddy Balancy, et du juge David Chan Kan Cheong. Le jugement de la Cour d’appel a été rendu jeudi.
L’appelant, qui habite Goodlands, était rentré d’un voyage à Dubaï le 7 novembre 2004 en compagnie de deux amis. Alors qu’il s’apprêtait à quitter le Green channel, le couloir qu’empruntent les passagers n’ayant rien à déclarer, il a été intercepté par des douaniers dans le Customs Hall. Dans les valises de l’inspecteur de police, ils ont découvert : (i) 297 mobile phones ; (ii) 20 pieces of Nokia cutter ; (iii) 155 pieces of battery charger ;
(iv) 80 mobile phone earpieces ; (v) 203 pieces of Nokia batteries ; (vi) 9 gold wrist
bracelets ; (vii) 4 gold necklaces and (viii) 51 gold neck chains.
Les douaniers ont informé l’inspecteur de police que n’ayant pas déclaré lesdits articles, il a commis un délit. Ceux-ci ont été saisis. Plus tard, le même jour, il a signé un formulaire stipulant qu’il reconnaît avoir entravé la « regulation 80 of the Customs Regulations 1989 by leaving the Customs Hall through the Green Channel avec les articles susmentionnés. De plus, il a admis que la valise being compounded by the Controller of Customs, to pay all duties and taxes payable and any fine as may be imposed ».
Concernant un des points d’appel qui avait trait à la question de duplicité que, selon l’appelant, l’acte d’accusation aurait contenu, le Full Bench relève : « A reading of section 158 (1) (a) shows that it makes it an offence to evade the payment of duties and taxes which are payable ; whereas section 159 does not create an offence but only provides for the manner in which the prescribed pecuniary penalty should be imposed where several persons have been jointly charged and convicted for an offence, inter alia, under section 158. The information is, therefore, not duplicitous, the charge against the appellant being one in breach of section 158 (1) (a) and not of section 159. »
Les juges ont rejeté également les autres points d’appel, y compris celui concernant la saisie des articles. Me Iqbal Maghooa, adjoint au DPP, assisté de Me A. Ramdahen, State Counsel, a soutenu le jugement rendu par la Cour criminelle intermédiaire.