Avec le Ruling de la Data Protection Commission sur la violation des droits fondamentaux découlant de l’imposition des empreintes digitales dans l’affaire Amanda Jones, le syndicat des employés de Clavis International Primary School est monté en première ligne pour réclamer de la direction de cette école une révision de cette pratique de contrôle. La ressortissante australienne Amanda Jones, qui a retenu les services de Me Jean-Claude Bibi, a été renvoyée de son poste à l’école privée de Clavis pour avoir refusé d’obtempérer aux directives de soumettre ses empreintes digitales. La direction de cette école privée a interjeté appel contre la décision de la Data Protection Commission invalidant cette obligation pour non-respect des droits de l’Homme.
La décision de la Data Protection Commission est axée sur un précédent en Grande-Bretagne où il est question de violation de l’Article 8 de la Convention de l’Homme au sein de l’Union européenne avec cette affaire d’empreintes digitales. « The Marper case confirms the protection of personal data as part of the fundamental human right to privacy and the term « privacy » is also present in article 22 of our Civil code and the DPA is the law protecting this fundamental human right. This case illustrates the importance of respecting human rights’ principles whilst processing fingerprints by the police, inter alia, the state. Therefore private employers cannot enjoy a lesser duty or privilege towards fingerprint processing of employees in the name of monitoring attendance and claim that this interference with the fundamental right to privacy is reasonably justifiable in our democratic society as interpreted in Marper or possibly found to be justified for the execution of the essence of a contract of employment which concerns the performance of essential duties and functions. The test is a stringent one », rappelle la Data Protection Commissioner, services placés sous l’égide du Prime Minister’s Office.
Devant ce raisonnement, la Clavis International Primary School Employees Union a initié des consultations avec la direction de l’école en vue de rétablir la situation compte tenu des conditions dans lesquelles les empreintes digitales de l’ensemble du personnel ont été prélevées pour les besoins de ce contrôle. L’une des demandes formulées parmi les employés porte sur une éventuelle élimination de la banque de données digitales ainsi constituée jusqu’ici.
De son côté, Dini Lallah, président du syndicat des employés, a préféré émettre un communiqué pour des précisions après une première séance de travail avec des membres de la direction en fin de semaine dernière. Le syndicat confirme l’intention de la direction de rendre obligatoire le système des empreintes digitales à partir du début de 2013. « In February 2010, when fingerprinting first started, staff members expressed concerns about it and there was a dual system of signing in book as well as fingerprinting to record attendance. The staff was not informed at any time by Management of all the implications concerning the implementation and use of the fingerprinting system as required by section 22 of the Data Protection Act », souligne le président du syndicat des employés.
Pour justifier sa position, la Clavis International Primary School Employees Union s’appesantit sur les dispositions prévues sous l’article 24 de la Data Protection Act à l’effet que « no personal data shall be processed, unless the data controller has obtained the express consent of the data subject. » Dini Lallah ajoute dans le communiqué que « we are now discussing with Management the question of compliance with the Data Protection Act regarding informed and valid consent, bearing in mind the issue of respect for our fundamental human rights ».
À ce stade, vu qu’un autre rendez-vous a été fixé entre le management de l’école privée et le syndicat des employés pour la suite des négociations, très peu de renseignements ont transpiré quant aux propositions sur la table de négociations en vue de régler ce litige sur le plan du respect des droits fondamentaux des individus.