DROITS HUMAINS—SOUS-COMITÉ INTERNATIONAL DE COORDINATION: La Commission nationale réaccréditée au statut « A »

Le Sous-comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a réaccrédité la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Maurice au statut « A ». Cela signifie qu’elle est en conformité aux Principes de Paris qui définissent les obligations d’indépendance, de transparence et de redevabilité dans le fonctionnement de ces institutions nationales engagées dans la défense des droits humains.
« C’est non seulement un très grand honneur pour le pays et pour la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Maurice, mais c’est surtout une indication claire et nette que notre institution nationale des droits de l’homme est respectée dans le pays et que nous sommes aux normes internationales des institutions nationales engagées dans la défense des droits humains en conformité aux Principes de Paris », s’est félicité le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Maurice, Dheeraj Seetulsingh au Mauricien, qui le sollicitait pour une réaction.
Les Principes de Paris énumèrent les cinq responsabilités de ces institutions nationales. Ils précisent les obligations d’indépendance, de transparence et de redevabilité dans le fonctionnement de ces institutions nationales ainsi que les moyens.
Conformément au Règlement intérieur du Sous-comité d’accréditation, les classifications utilisées par ce dernier pour l’accréditation des institutions nationales sont les suivantes :
Statut « A » : Conformité aux Principes de Paris ;
Statut « B » : Conformité aux Principes de Paris incomplète ;
Statut « C » : Non-conformité aux Principes de Paris.
Le Sous-comité d’accréditation opère sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.
Selon les renseignements dont dispose Le Mauricien, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme concernant l’accréditation d’institutions nationales a déjà décidé de réaccrédité la CNDH-Maurice au Statut « A ». Cette décision ne sera toutefois pas rendue officielle avant mars prochain lors de la réunion du Bureau du Comité international de coordination sur l’accréditation.
En effet, les recommandations du Sous-Comité d’accréditation, une fois adoptées par le Bureau du Comité international de coordination, sont rendues publiques dans le rapport du Sous-Comité, qui est ensuite publié sur le site web du Comité (www.nhri.ohchr.org).
La CNDH-Maurice avait été accréditée la première fois en 2002 et réaccréditée en 2008. « Suivant les procédures établies, nous devons faire notre demande de réaccréditation tous les cinq ans », explique Dheeraj Seetulsingh. « Notons qu’une institution nationale peut également être rétrogradée si elle ne répond plus aux critères des Principes de Paris », nuance-t-il.
Rappelons qu’en 2012, la Protection of Human Rights (Amendment) Act a créé trois nouvelles Division au sein de la CNDH-Maurice : une Human Rights Division, une Police Complaints Division et une National Preventive Mechanism Division.
La Human Rights Division a la responsabilité, entre autres, de promouvoir et de protéger des droits humains. Elle enquête également sur les cas de violation de ces droits et élabore des programmes d’éducation aux droits humains. La Police Complaints Division (qui a remplacé le Police Complaints Bureau) enquête sur les abus commis par les membres des forces de l’ordre. La National Preventive Mechanism Division s’assure que les prisonniers ne subissent pas des traitements dégradants et inhumains et visite les prisons à cet effet.
La CNDH-Maurice comprend elle-même un Président (Dheeraj Seetulsingh) et trois Adjoints au Président, chacun présidant à son tour une Division : Premila Balgobin (Human Rights Division), avec Samioullah Lauthan et Rosemary Elizabeth Winifred Anodin, comme membres ; Marie-Louise Lee Yin Lam Hung (Police Complaints Division), avec Satiss Gowry et Marie Desirée Ariane Oxenham comme membres ; et Hervé Lassemillante (National Preventive Mechanism Division), avec Anista Babooram-Seeruttun et Vijay Ramanjooloo, comme membres.