DROITS DE L’HOMME EN 2015 : Les écarts identifiés par le Département d’État US

Le Country Report on Human Rights Practices 2015 relatif à Maurice, publié par le Département d’État US, établit une série de non-respect des droits fondamentaux et démocratiques des individus par des institutions. L’une des instances pointées du doigt par les autorités américaines dans ce rapport est la police, les auteurs soulignant que « the most important reported human rights problems were security force abuse of suspects and detainees, and violence and discrimination against women ». Ils mettent également l’accent sur des cas d’arrestation arbitraire, de corruption, d’exploitation sexuelle des enfants aussi bien que des « restrictions on labor rights, antiunion discrimination, and child labor ». Le rapport dresse une liste des High Profile Cases survenus au cours de l’année allant de l’arrestation arbitraire de l’avoué de Nandanee Soornack, Me Pazhany Thandrayen à l’agression mortelle du détenu Iqbal Toofany en cellule policière dans la nuit du 1er au 2 mars de l’année dernière en passant par la séquestration de deux directeurs étrangers de Dufry AG pendant la nuit du 16 février par trois VVIPs. Dans un autre ordre d’idée, le rapport du Département d’État américain revient sur les dernières élections générales du 10 décembre 2014 en mettant en exergue les manquements au niveau du redécoupage électoral et de la représentation féminine dans les candidatures à ces consultations populaires.
Avant d’aborder les détails des cas les plus flagrants, le Département d’État note des carences dans les mesures correctives pour remédier à la situation. « The government took steps to prosecute and punish officials who committed abuses, whether in the security services or elsewhere in the government ; but enforcement was inconsistent, and sometimes politically motivated, resulting in the appearance of impunity », fait-on comprendre d’entrée de jeu du côté de Washington.
Au chapitre du respect de l’intégrité de la personne, le meurtre du détenu Iqbal Toofany, âgé de 43 ans, en détention policière est cité avec force avec la mention que « there was at least one report the government or its agents committed an arbitrary and unlawful killing ». Cette victime avait été interpellée lors d’un contrôle de routine sur la route de Rivière-Noire. Suite à des actes d’agression commis par des membres de la force policière, Iqbal Toofany fut admis à l’hôpital où il devait succomber à ses blessures et « the police medical examiner declared that Toofany did not die of natural causes ». Même si la Constitution interdit ces pratiques, « there continued to be widespread reports of police abuses ».
L’arrestation de l’avoué de Nandanee Soornack à son retour de consultations avec sa cliente en Italie le 14 mars 2015 est classée dans la catégorie « Arbitrary Arrest or Detention ». Me Pazhany Thandrayen représentait les intérêts de Nandanee Soornack, sur qui pèsent des allégations, selon le rapport du Département d’État, d’avoir fui le pays le 11 décembre 2014 avec quelque Rs 800 millions (22,6 millions de dollars américains) dans ses valises. Le rapport soutient que la police, après avoir procédé à l’arrestation de l’homme de loi à sa descente d’avion et à la  saisie de son laptop, de ses documents confidentiels, « filed no charges against Thandrayen, and there was no further development by year’s end ».
Toujours à ce même chapitre de détention arbitraire, l’affaire de séquestration de deux directeurs de la firme suisse Dufry AG, Simo Carevic et Thomas Galet, est étalée avec des accusations contre « three ministers of the newly elected government – Member of Parliament Pravind Jugnauth, Minister Roshi Bhadain, and Attorney General Ravi Yerrigadoo ». L’accusation est que ces deux ressortissants étrangers ont été retenus à Maurice contre leur gré pendant trois semaines « to obtain information regarding a business agreement between companies Dufry and Frydu », cette dernière société appartenant à Nandanee Soornack.
« The businessmen (Simo Carevic and Thomas Galet) filed an affidavit in the Supreme Court in which they claimed the ministers offered them the same kickback as the previous government, as well as a 10-year contract to supply duty-free products for the airport, on condition they provide evidence incriminating Soornack and the previous government. They left the country on March 27 », note le rapport du Département d’État US.
L’écroulement de l’empire Rawat dans le sillage du Ponzi-Like Scheme avec un préjudice de Rs 25 milliards figure au chapitre de la Property Restitution du rapport des Droits de l’Homme des Américains et cela en sept phrases. D’abord pour rappeler que la genèse de ce scandale financier se résume à la révocation de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation Ltd par la Banque de Maurice suite à des « mismanagement allegations ».
« Police issued an arrest warrant, but no charge, against Dawood Rawat, and the government seized the BAI group’s assets, which included investments in retail, real estate, leisure/hospitality, and health care. The government subsequently seized property and bank accounts of the Rawat daughters. The Rawat family had close ties with former Prime Minister Navinchandra Ramgoolam, leading observers to conclude that political retribution could be behind the seizure », avance le rapport en ajoutant que les filles de Dawood Ajum Rawat ont été inculpées provisoirement des délits de « illegal use of company assets, money laundering and conspiracy to defraud ». Elles restent sous le coup d’une interdiction de quitter le pays.
Le volet politique retient l’attention du Département d’État américain avec une préoccupation particulière relative aux dernières élections générales du 10 décembre 2014. Même si le consensus demeure que ces élections ont été « free and fair », le rapport commente la controverse autour du Best Loser System avec « various political observers claiming the Best Loser System undermines national unity and promotes discrimination ». En dépit du Ruling de 2012 du United Nations Human Rights Committee décrétant que le Best Loser System constitue une violation des dispositions de l’International Covenant on Civil and Political Rights, le débat dure toujours quant à la meilleure formule pour remédier à la situation.
D’autre part, le rapport américain se fait l’écho des commentaires des observateurs aux élections générales de 2014 au sujet d’une « unequal representation » en l’absence d’un Update du redécoupage électoral des circonscriptions, dont le dernier exercice remonte à 1999, le faible taux de participation féminine sur les listes de candidats, l’accès inéquitable des médias pour une plus grande couverture des candidats, le dépouillement des bulletins de vote se faisant le lendemain des élections et l’absence d’un cadre légal régissant le financement des partis politiques et des candidats. En contrepartie, le rapport relève l’élection de la première femme, Ameenah Gurib-Fakim, à la présidence de la république le 5 juin de l’année dernière.
Le gouvernement est épinglé dans la lutte contre la corruption et l’absence de transparence dans les affaires publiques. Pour preuve, le Département d’État US prend à témoin un dernier rapport de la Banque mondiale. « The law provides criminal penalties for corruption by officials, but the government did not implement the law effectively, and officials sometimes engaged in corrupt practices with impunity. The World Bank’s most recent Worldwide Governance Indicators cited the government for being less effective in combating corruption in 2014 than in 2013, underscoring that corruption remained a problem », lit-on à la page 9 du document, qui en comporte 21.
La violence domestique et les viols dont sont victimes les Mauriciennes constituent un fléau pour la société mauricienne. « Police and the judicial system did not effectively enforce the law (…) Rape was widespread, but most victims chose not to report or file charges against their attackers due to cultural pressures, fear of retaliation, and the lengthy court process. Authorities had not reported by year’s end statistics on the incidence of rape or numbers of prosecutions and convictions for the offense.  The law criminalizes domestic violence, but it remained a major problem », ajoutent les auteurs américains du chapitre consacré à Maurice et citant des représentants des ONG engagées dans la lutte contre la violence domestique.
Tout en faisant état des dispositions des lois régissant le monde du travail et les activités syndicales à Maurice, Washington s’étonne du faible taux de syndicalisation dans le secteur privé, plus particulièrement dans le secteur de la zone franche manufacturière. Sur les quelque 59 000 employés de cette dernière filière d’activités économiques, seuls 10 % sont membres de syndicats. « Despite the law, antiunion discrimination remained a problem in the private sector. Some employers in the EOE reportedly continued to establish employer-controlled work councils for EOE workers, effectively blocking union efforts to organize at the enterprise level », indique le document, qui fait état aussi des problèmes de « forced or compulsory labour » au sein de la communauté des travailleurs étrangers, soit environ 35 000 travailleurs sans oublier les « unsanitary conditions in the dormitories » et évoque le Child Labour.
La liberté de la presse et la Freedom of Speech sont commentées dans le rapport des Américains, qui révèlent que « the Constitution prohibits such actions, as arbitrary interference with privacy, family, home, or correspondence  but the government did not always respect these prohibitions. There were anecdotal reports police tapped the mobile phones and electronic correspondence of at least two chief editors of private media outlets ». La mainmise du gouvernement sur le réseau local de télévision, à travers la MBC, préoccupe avec « opposition parties and media commentators regularly criticized the station for its allegedly progovernment bias and unfair coverage of opposition parties, as well as alleged interference in the network’s daily operations by the minister in charge of MBC TV ».
 

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -