DROITS DE L’INDIVIDU : La Biometric ID Card aux élections générales

Le débat sur la Biometric ID Card, avec obligation de fournir des empreintes digitales, pourrait amorcer un nouveau tournant. En effet, les animateurs de la Koalition – Nou Lanprint Nou Drwa se préparent à ouvrir un nouveau front étant donné l’intention déclarée du gouvernement d’imposer cette pièce d’identité en vue d’exercer le droit civique lors des prochaines élections générales. Entre-temps, répondant à une demande de Lalit, le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, dit préférer attendre le 15 septembre prochain pour se prononcer sur l’éventualité de poursuites au criminel pour le délit de non-possession de la carte d’identité biométrique, comme stipulé dans la loi.
Après la déclaration publique du ministre de la Technologie Informatique et des Communications, Tassarajen Chedumbrum-Pillay, au sujet de l’obligation de produire sa carte d’identité pour aller voter lors des prochaines élections générales, la Koalition – Nou Lanprint Nou Drwa s’élève contre toute tentative de lier les droits fondamentaux des citoyens à ce document faisant l’objet de litige en Cour suprême. «Il n’en est pas question», souligne des plus catégoriquement un communiqué émis hier après-midi.
«La Koalition – Nou Lanprint Nou Drwa compile actuellement un dossier pour loger en Cour suprême une contestation de tout enlèvement des droits fondamentaux des citoyens avec pour seul prétexte la non-possession de la nouvelle carte d’identité nationale. Nous voulons que cette initiative serve de miseen garde contre toute institution publique qui oserait priver un citoyen mauricien de ses droits les plus légitimes pour cette raison. La Cour suprême en Inde a déjà statué qu’il est interdit de lier l’accès d’un citoyen aux droits fondamentaux ou aux services publics à la possession de la carte d’identité. C’est un précédent dans l’une des plus grandes démocraties au monde», ajoute le communiqué.
Toujours dans le cadre de la contestation de la Biometric ID Card, Lalit a engagé une autre initiative en demandant au DPP de se prononcer sur l’éventualité de poursuites criminelles pour non-possession de cette pièce d’identité. Dans une correspondance cette semaine, Rajni lallah, au nom de Lalit, rappelle que «the National ID Card Act of 2013 (Section 7) makes the new ID cards compulsory, and officers of all ill will, it seems, be empowered to oblige Mauritians to present their ID cards, either on the spot, or within a delay the officer fixes. The punishment for non-compliance is up to five years imprisonment.»
La militante de Lalit faisant état des demandes d’injonction en Cour suprême avance que «the cards, which may turn out to be unconstitutional in their present form, involve massive expenditure and will continue to deplete public funds, and they may be beingspent on items that turn out to be illegal.»Dans cette perspective, elle demande au DPP de préciser s’il a l’intention de faire prévaloir ses prérogatives sous la section 72 de la Constitution pour instruire des procès au pénal contre les contrevenants.
Dans la réponse formulée 24 heures après réception de la requête, le DPP souffle le chaud et le froid. D’abord, il fait comprendre que«it is a fact that until there is a final pronouncement on the constitutionality of the relevant provisions of the Act, it would be unlikely for me as DPP to exercise my powers under Section 72 of the Constitution of Mauritius to initiate criminal proceedings against those persons who have failed without reasonable excuse to apply for the new identity card».
Mais tout de suite après, Me Boolell ajoute que, «at the same time it would constitute a gross dereliction of my duty as Director and an abuse of my powers were I to undertake that a crime yet to be committed would not lead to prosecution. I would certainly make my position known on or after the 15 September as there is a legitimate public interest consideration in the matter.»
Une façon de confirmer l’intérêt grandissant dans ce dossier alors que se précise l’échéance du 31 août pour la migration vers la nouvelle carte d’identité nationale