DTAT AVEC L’INDE:  Le General Anti-Avoidance Rule crée un climat d’incertitude pour le FDI, a déclaré XLD

Dans sa forme actuelle, le General Anti-Avoidance Rule proposé par le gouvernement indien et qui fait encore l’objet de débats au parlement de la Grande péninsule est susceptible de créer des incertitudes pour les investisseurs étrangers, a observé le VPM et ministre des Finances dans un communiqué diffusé la semaine dernière.
Xavier-Luc Duval précise que : « The General Anti-Avoidance Rule proposed by India is still being discussed in the Indian Parliament. Any decision now might be premature. However, we are concerned that in its current form the new law is likely to create much uncertainty for foreign investments. It is a matter that we will surely discuss with our Indian counterparts at the next meeting of the JWG so that there is both certainty and stability for cross-border investments to take place. »
Le VPM et ministre des Finances rappelle dans son communiqué que le JWG s’est réunit en décembre dernier et que le gouvernement indien a proposé certains changements au traité de non double imposition. « Nous avons écouté attentivement les inquiétudes exprimées par la partie indienne et nous avons la volonté, dans le cadre d’un all inclusive package, de tenir compte des changements qui peuvent être apportés au traité et qui prendront en considération les inquiétudes exprimées par les Indiens, tout en s’assurant que ces changements n’affectent pas les effets mutuellement bénéfiques du traité », explique Xavier-Luc Duval.
Le Grand argentier précise que des propositions concrètes ont été formulées. « Nous sommes optimistes que les deux parties sont en mesure de conclure un accord acceptable capable de produire une conclusion qui sera bénéfique mutuellement », a dit Xavier-Luc Duval. Le VPM insiste sur le fait que « Mauritius is a jurisdiction of substance, it has a full-fledged regulator (the Financial Services Commission) that oversees our global business sector, and it has adopted the necessary applicable and appropriate norms, standards and best practices set by International Bodies, such as the OECD, the Basel Committee on Banking Supervision, the international Association of Insurance Supervisors and the International Organisation of Securities Commissions, etc. »
De plus, insiste Xavier-Luc Duval, Maurice est plus exigeante que plusieurs autres juridictions concernant le contenu des opérations des unités offshore. « First, there is a requirement for Global Business Companies (GBCs) to be set up and administered by licensed Management Companies. Second, there is a requirement for GBCs to have resident directors. Third, there is a requirement for Board meetings to be held in Mauritius, and fourth, there is a requirement for banking transactions to be routed through Mauritius », le Grand argentier.
Xavier-Luc Duval déplore que les investisseurs soient actuellement mal conseillés, le texte de loi concernant le GAAR n’ayant pas encore été adopté par le parlement indien. De plus, un officiel du gouvernement indien a, dans une déclaration de presse, précisé que les dispositions budgétaires n’auront aucun impact sur le Tax Residency Certificate délivré par Maurice. Finalement, Maurice est engagée dans des discussions avec les autorités indiennes à travers le JWG.
Des propositions mauriciennes ont déjà été soumises. Le JWG doit se réunir dans un avenir proche. « Government is confident that agreement will be reached on a workable solution for both parties that will bring certainty and stability in the market and which will then prevail. Also, investors should bear in mind that it would cost much less to operate from Mauritius and that Mauritius is being used as a platform for investment into India not only because of the DTAT (other countries have the same provisions on capital gains with India) but also because of the quality of the service, its pool of professionals, the quality of its regulatory framework, geographical proximity, cultural affinities and long historical ties between India and Mauritius amongst others », soutient le ministre des Finances.
Xavier-Luc Duval estime que le traité a jusqu’ici servi aussi bien les intérêts de l’Inde que ceux de Maurice et qu’on ne change pas une « winning formula ».