DTAT : New Delhi confirme des “negotiations at advanced stage”

Le suspense est toujours de mise en ce qui concerne la version finale du Double Taxation Avoidance Treaty entre Maurice et l’Inde. Ce dossier a été évoqué lors de la séance de mardi dernier de la Rajya Sabha (Chambre haute du Parlement indien), le ministre des Finances, Arun Jaitley, soutenant que les consultations entre les deux pays sont toujours en cours, même si les négociations ont atteint un stade avancé. D’autre part, LalitGate, avec l’ancien commissaire de la Cricket Indian Premier League Lalit Modi accusé d’avoir abusé en 2008 des dispositions du traité bilatéral avec une affaire de blanchiment d’au moins Rs 875 millions, continue d’empoisonner l’offshore à Maurice. Au moins cinq Global Business Companies, incorporées à Maurice, sont en effet dans le collimateur de l’Inforcement Directorate de l’Inde à cet effet tandis que la Financial Services Commission (FSC) se tient prête à coopérer avec les autorités indiennes en fournissant les informations sollicitées pour faire avancer l’enquête. À Maurice, le Ponzi Scheme de Belvedere Management, portant sur des milliards et qui avait précédé le BAI Ponzi Scheme, est consommé. Un dernier rapport d’audit soumis par le bureau d’experts-conseils BDO a confirmé que des fonds de Rs 2,8 milliards sont intraçables dans les comptes de Lancelot Global PCC et de Four Elements sous la Belvedere Management.
Les nouvelles dispositions négociées par l’Inde et Maurice en vue de la signature du nouveau traité de non-double imposition passionnent non seulement les opérateurs à Maurice mais également la classe politique en Inde. Shri Mani Shankar Aiyar, membre de la Rajya Sabha, a ainsi interpellé mardi dernier le ministre indien des Finances en lui demandant de confirmer « whether there is any veracity to the report that Mauritius has agreed to revising its Double Taxation Treaty with India to end round-tripping and other malpractices ». Il voulait également connaître les mesures envisagées et savoir si le Premier ministre indien, Narendra Modi, avait évoqué la question lors de sa visite officielle à Maurice en mars dernier.
Dans la réponse officielle déposée au secrétariat du Rajya Sabha par le ministre Jaitley, mention est faite que : « Negotiations are going on between India and Mauritius for the revision of the Double Taxation Avoidance Convention to check the possibility of  treaty abuse, round tripping, etc. A Joint Working Grouphas been set up for this purpose. Ten JWG meetings had been held until last year. »
« During his visit to Mauritius from 11th to 12th March 2015, Honourable Prime Minister of India proposed that negotiations may be resumed within the framework of JWG to discuss all outstanding issues between India and Mauritius between India and Mauritius under the DTAC. Pursuant to the same, the 11th JWG meeting was held from 29th June to 1st July 2015 in New Delhi between both countries in which all outstanding issues were discussed. The negotiations are at an advanced stage », a déclaré le ministre Arun Jaitley sans apporter d’autres précisions sur le calendrier de travail ou la nature des amendements envisagés.
Indépendamment de la conclusion de ces négociations sur le plan bilatéral, une enquête de l’Enforcement Directorate de l’Inde portant sur le délit de blanchiment de Rs 875 millions (USD 25 millions) en 2008 monopolise l’attention en Inde. Le principal protagoniste, le commissaire de l’Indian Premier League Lalit Modi, est en fuite en Grande-Bretagne, les autorités indiennes redoublant d’initiatives pour son rapatriement en vue de son interrogatoire.
Entre-temps, l’Enforcement Directorate de l’Inde a sollicité la collaboration de Maurice pour faire la lumière sur le rôle et les responsabilités de cinq sociétés offshore dans les opérations illicites de “Money Laundering”. Les Global Business Companies concernées sont World Sport Group (Mauritius) Limited (“WSG Mauritius”), Wilton Investments Limited, The Sea Island Investment Limited, EM Sporting Holdings Limited et Global Cricket Ventures Limited.
De sources officielles, on souligne : « Enforcement Directorate is probing the USD 80 million amount paid by Multi Screen Media (MSM), a Singaporean company, to WSG Mauritius, as facilitation fees to withdraw from the telecast rights contract. ED probing whether USD 25 million of the USD 80 million paid by MSM to WSG Mauritius was routed into the illegal accounts of Lalit Modi, his associates and political beneficiairies. »
Ce même Lalit Modi aurait effectué d’importants investissements dans le secteur hôtelier dans le Niyant Heritage Hotels Pvt Ltd en Inde avec des fonds en provenance de la Mauritius Based Company Wilton Investment Ltd. Cette transaction est en violation avec les dispositions de la Foreign Exchange Management Act (FEMA) en Inde. MITCO, la Management Company de Wilton Investment Ltd, a déjà été approchée par la FSC pour des compléments d’informations sur ces transactions, qui font la Une de l’actualité en Inde.
En parallèle à Maurice, la FSC met la dernière main au dossier du Ponzi Scheme de la Belvedere Management portant sur des milliards. Les Joint Administrators Mushtaq Oosman et Rajeev Basgeet ont déjà complété leur “assignement” confié depuis le 23 mars dernier, la FSC considérant la possibilité d’assurer le transfert des avoirs de Lancelot Global PCC et de The Four Elements PCC à une société ou « an administration order of a particular cell as per the provisions of the PCC Act ». Une décision devra intervenir dans un délai de 21 jours à partir de jeudi.
Mais un rapport d’évaluation des avoirs de ces deux sociétés faisant partie de la Belvedere Management est des plus accablants. « Belvedere-owned offshore fund house, Four Elements PCC, claimed to have assets under management which might not exist, according to Mauritius-based auditor BDO. An independent auditors’ report issued by BDO revealed that Four Elements claimed to have € 33,8 M (£ 24,3 M, USD 37,3 M) in investments, cash, cash equivalents, interest and loans on 31 December 2013 », révèle le magazine spécialisé International Adviser en ajoutant que « BDO said it was unable to obtain sufficient appropriate audit evidence as to the € 33,8 M’s existence at the reporting date. The auditor also said an extra € 32,9 M might not be recoverable ».
Ce fonds offshore, qui a également essuyé des pertes de l’ordre de Rs 1,6 milliard au cours de ces deux dernières années, a vu ses avoirs réduits de Rs 14 milliards à Rs 7,9 milliards d’une année à l’autre. « The company, which has invested in its subsidiaries, has not presented consolidated financial statements as required by the International Financial Reporting Standards », dénonce encore le rapport d’inspection de BDO.
Sur un autre point de vue, la FSC a pris la décision de faire preuve de flexibilité par rapport aux retardataires pour l’acquittement des “fees” annuels sous les Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) Rules 2008. A ce jour, tout retard était sanctionné d’une charge additionnelle de 25% des “fees” pour le premier mois et, subséquemment, 15% pour chaque mois supplémentaire.
« These charges for late payment of annual fees, being uncapped, resulted into situations whereby licensees were required to pay, as charges for late payment of annual fees, multiple times the annual fee applicable to their respective licences », concède la FSC en annonçant que le système de “Levying Charges for Late Payment of Annual Fees” a été revu avec notamment l’imposition d’une “Fixed Charge” de 25% et d’une charge additionnelle de 1% pour chaque mois de retard.