ÉBÈNE—PROJET D’AIRE DE STATIONNEMENT: Bras de fer légal entre Ebene Hypermarket Co Ltd et Nexteracom Ltd

Ebene Hypermarket Property Co Ltd a logé une plainte en Cour suprême en raison d’un litige survenu avec la compagnie Nexteracom Ltd, qui entreprend de  transformer un terrain appartenant au ministère du Logement et des Terres en une aire de stationnement. Ebene Hypermarket Property soutient en effet que ce projet aggraverait le problème de circulation d’eau lors de fortes averses. La partie plaignante demande ainsi un ordre de la cour empêchant Nexteracom Ltd de procéder aux travaux de même que d’empêcher le ministère du Logement de lui donner le feu vert.
Ebene Hypermarket Property Co Ltd a indiqué dans sa plainte que Landscope (Mauritius) Ltd est le bailleur du terrain à Ébène, et qu’elle louait notamment deux portion de terres à Ebene Hypermarket Property
Co Ltd et Nexteracom Ltd. Selon Ebene Hypermarket  Property, Nexteracom Ltd a commencé des travaux sur une partie des terres appartenant au ministère du Logement et des Terres et entreprend d’en faire une aire de stationnement. Pour la partie plaignante, cette démarche ne fera qu’aggraver les risques d’inondations qui existent déjà sur ce site. Elle réclame ainsi un ordre de la Cour suprême pour empêcher la tenue des travaux. Dans cette plainte, le conseil municipal de Quatre-Bornes a été assigné comme défendeur alors que la Road Development Authority, le ministère du Logement et des Terres et Landscope (Mauritius) Ltd ont été assignés comme co-défendeurs.
Lors du procès, Landscope (Mauritius) Ltd, représenté par Me Dinesh Appa Jala, a demandé à être mis hors de cause dans cette affaire, soutenant que le sujet de dispute est entre Ebene Hypermarket Property Co Ltd  et Nexteracom Ltd et concerne un terrain que le ministère du Logement et des Terres a loué à Nexteracom Ltd. Selon Me Appa Jala, Landscope Ltd a été « inutilement joint comme partie prenante alors qu’il aurait été plus approprié de l’avoir assignée comme témoin ». Me Nandraj Patten, qui représente Ebene Hypermarket Property Co Ltd, avait répondu à cette motion que Landscope (Mauritius) Ltd a été mentionnée comme partie prenante car étant le bailleur de deux terrains loués aux parties. L’homme de loi a évoqué les obligations de Landscope Ltd dans ce litige sous l’article 1719 du code civil. Dans un jugement interlocutoire rendu hier, le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a rejeté la demande de Landscope Ltd d’être mis hors de cause dans ce litige en Cour suprême.

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