Les développements politiques, avec l’annonce d’une éventuelle alliance entre le Parti travailliste et le MMM, confirment, si besoin est, l’imminence du rappel anticipé du pays aux urnes. Ainsi, le compte à rebours pour les états-majors politiques est d’ores et déjà enclenché avec les premières listes de candidats, qui sont échafaudées en petits comités. Avec le jeûne du Ramadan, qui commence à la fin de ce mois et la fête Eid-Ul-Fitr prévue pour le 29 juillet dépendant de la visibilité de la lune, il faudra s’attendre à voir les grandes manoeuvres électorales enclenchées au début du mois d’août prochain. Tenant compte des provisions de la Constitution, qui imposent un délai minimal de 15 jours entre la dissolution de l’Assemblée nationale et le Nomination Day pour le dépôt des candidatures et un autre délai de 15 jours entre le Nomination Day et le Polling Day, il faudra s’attendre à voir ces élections anticipées se dérouler au plus tôt à la fin du mois d’août.
À ce stade, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dont c’est la prérogative constitutionnelle de fixer les élections générales, n’a pas dévoilé ses intentions car tout doit passer par la prochaine dissolution de l’Assemblée nationale. Des observateurs politiques avertis soulignent qu’avant d’envisager une dissolution de l’Assemblée nationale, le Premier ministre doit impérativement piloter les Transitional Provisions, sous forme de mini-amendement à la Constitution, pour autoriser l’option de non-déclaration ethnique des candidats aux prochaines élections générales.
D’aucuns affirment que la reprise des travaux de l’Assemblée nationale avec à l’agenda cet amendement à la Constitution devrait figurer parmi les dossiers prioritaires lors de la nouvelle rencontre aujourd’hui à la Clarisse House entre Navin Ramgoolam et Paul Bérenger. Les dernières spéculations misent sur un retour des parlementaires au sein de l’hémicycle au cours de la troisième semaine de juin, soit du 16 au 22, et pas nécessairement un mardi si le gouvernement veut faire l’économie d’une séance de Question Time. Cette éventualité prend en considération la possibilité que le Premier ministre fasse le déplacement au cours de la dernière semaine en Guinée Équatoriale pour le 23e sommet de l’Union Africaine.
La confirmation de la date du rappel du Parlement représenterait la première étape menant à ces élections générales anticipées, car une éventuelle adoption des Transitional Provisions en vue de respecter la recommandation du Comité des Droits de l’homme des Nations unies pour un Effective remedy en faveur de Rezistans ek Alternativ est une condition Sine Qua Non de cette démarche.
Party List A et B : changements
Le hic est qu’à ce jour, le conseil des ministres n’est pas encore en présence du projet de loi consacré aux Transitional Provisions ou encore du Constitutional Electoral Reform Amendment (CERA) Bill. Ces amendements à la Constitution, comme tout texte de loi, doivent être obligatoirement avalisés par le Cabinet ministériel avant d’être annexés à l’ordre du jour des travaux pour des débats à l’Assemblée nationale.
Lors des délibérations du conseil des ministres hier, les grandes lignes du CERA Bill ont été abordées alors que les textes de loi Per Se n’ont pas été circulés. D’ailleurs, à hier après-midi, le leader de l’opposition attendait d’accuser réception officiellement de ces projets en vue de ses discussions à la Clarisse House du jour même si la dernière réunion de la commission Faugoo sur la réforme électorale remonte à mercredi dernier.
Techniquement, la prochaine réunion du conseil des ministres est prévue pour vendredi prochain. Mais rien n’empêche le Premier ministre de décider de convoquer une Special Cabinet en début de semaine pour procéder à un examen de ces deux projets d’amendements majeurs à la Constitution, touchant même au coeur de la législature. D’autres sources avancent que lors de la déclaration commune des deux dirigeants après la séance de travail du jour, des copies de ces projets de loi pourraient être remises à la presse.
Avec les dernières retouches au Constitutional Electoral Reform Amendment Bill, des changements sont intervenus au niveau de la formule pour la désignation des parlementaires inscrite à la Party List A, soit les 14 sièges alloués sous la représentation proportionnelle, ceux de la Party List B, soit les six pour l’exercice de « subsuming the Best Loser System ». En effet, une formule unique de Wasted Votes, formule chère à Rama Sithanen, a été retenue même si à un certain moment, la possibilité d’avoir recours à des Parallel Votes pour la désignation des six derniers députés de concert avec les leaders des partis politiques a été étudiée.
Transitional Provisions
Avec ce système de Wasted Votes, si une alliance électorale enlève tous les sièges à pourvoir sous le régime de First Past the Post, elle ne pourra aspirer à bénéficier de sièges supplémentaires sous les Party Lists A et B, ne disposant pas de Wasted Votes. Les nouvelles dispositions de la réforme électorale confirment que dans n’importe quel cas de figure, l’opposition sera représentée à l’Assemblée nationale avec un minimum de sept parlementaires à être désignés selon la formule retenue dans le projet de loi.
Les autres faits majeurs du CERA Bill sont la possibilité pour les Rodriguais d’élire trois députés au lieu de deux ; la Party List A, qui est Rank-Based, devra comporter entre un minimum de 14 candidats et un maximum de 30 pour la représentation proportionnelle et un minimum de six et un maximum de 16 pour la List B, soit celle se substituant au Best Loser System avec l’option des Multiple Candidatures au gré des leaders politiques ; l’invalidation de toutes les candidatures d’un parti politique si la proportion de 30 % pour la représentation féminine n’est pas respectée dans les délais prescrits par la Commission électorale le jour du dépôt des candidatures ; et également le fait que chaque candidat assuré de l’investiture politique dans le cadre d’une alliance électorale soit désigné spécifiquement par son parti pour éviter des situations difficiles après les élections.
Avec l’entrée en vigueur des Transitional Provisions, la réforme électorale, avec l’introduction de la représentation proportionnelle, ne sera traduite dans la réalité que lors des élections générales de 2019 au plus tôt alors que l’avènement de la IIe République, avec Navin Ramgoolam président avec des pouvoirs étendus et un mandat de sept ans, Paul Bérenger Premier ministre, est annoncé comme étant plus proche en cas de majorité assurée de trois quarts lors des prochaines élections générales…