« Cet accord peut être considéré comme le meilleur traité que l’Inde a eu avec divers pays », a déclaré hier le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, alors qu’il rendait publics les résultats des négociations avec l’Inde. Ces négociations des 12 et 13 avril derniers ont porté sur deux volets : la subvention de Rs 12,7 milliards du gouvernement indien et la renégociation du traité de non-double imposition avec ce pays. Le ministre s’est voulu rassurant en disant que « tous les investisseurs peuvent avoir la certitude que tout ce qu’ils investissent entre aujourd’hui et le 1er avril 2017 sera protégé, et la Capital Gain Tax ne sera pas applicable pour eux ». Par ailleurs, il y aura une période de transition pour les investissements passant par Maurice entre le 1er avril 2017 et 31 mars 2019, avec 50% des droits de taxation pour Maurice et 50% pour l’Inde.
C’est hier matin que le nouveau traité de non-double imposition a été signé par le secrétaire financier Dev Manraj et le haut-commissaire de l’Inde, Anup Mudgal. Le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a rappelé qu’après avoir été délégué en Inde les 12 et 13 avril pour finaliser les négociations avec le gouvernement indien, une délégation de la Grande Péninsule était à Maurice la semaine dernière. Roshi Bhadain a annoncé hier que le gouvernement indien accorde une subvention de Rs 12,7 milliards pour le développement de projets spécifiques, à savoir : Heritage City (don de Rs 3,7 milliards); International Convention Centre (Rs 1,8 milliard); Financial Services City, qui comprendra le Mauritius International Financial Centre dans une zone économique spéciale (Rs 3,6 milliards); Twin Towers, qui seront le Nouveau Financial Services Twin Towers à Maurice, basé sur le modèle du Dubai International Financial Centre, et qui abritera des compagnies d’assurances (Captive Insurance, Investments Banks, Assets managers, Funds managers) et le nouveau Stock Exchange, qui inclura le nouveau MIDEX, et, enfin, des Global Law Firms, qui installeront leur “regional head-quarters” pour l’Afrique à Maurice.
Selon le ministre de la Bonne gouvernance, le nouveau Mauritius International Financial Centre (MIFC) disposera d’un nouveau cadre légal spécifique et d’une série de mesures pour encourager les investisseurs « qui viendront dans notre MIFC ». Roshi Bhadain a ajouté que « le nouveau modèle de MIFC sera lié au Gujarat International Financial Centre, qui sera mis sur pied en Inde ». En sus des Rs 12,7 milliards, l’Inde accordera aussi Rs 3,6 milliards pour « un autre projet d’envergure, qui sera annoncé par le Premier ministre dans le Budget ».
Nouveau Traité
S’agissant de la renégociation du traité avec l’Inde, Roshi Bhadain indique : « L’Inde nous a fait comprendre qu’elle va vers une “Source-Based Taxation” et qu’elle renégocie tous les traités qu’elle a avec d’autres pays. Le traité de l’Inde avec Maurice et avec Singapour tire à sa fin à partir du 1er avril 2017. Les pays qui n’auront pas finalisé leur traité avant cette date auront un “Notice of Termination of Treaty”. Il y a aussi l’introduction du GAAR (General Anti-Avoidance Rule), qui entre en vigueur le 1er avril 2017. » Le ministre s’est voulu rassurant : « Concernant l’article 13, tous les investissements qui passent à travers Maurice avant le 1er avril 2017 seront protégés. La Capital Gain Tax en Inde ne sera pas appliquée sur ces investissements, peu importe quand les actions seront vendues, que ce soit dans cinq ou dix ans. Cette mesure engendrera, je pense, un afflux d’investissements à Maurice entre aujourd’hui et le 1er avril 2017. Tous les investisseurs peuvent avoir la certitude que tout ce qu’ils investissent entre aujourd’hui et le 1er avril 2017 sera protégé. »
S’agissant des autres banques où des emprunts ont été assignés et structurés à Maurice, les intérêts ne seront « pas taxables en Inde » et ils bénéficieront de la « même protection » jusqu’au 1er avril 2017. Le ministre de la Bonne gouvernance a indiqué que des négociations ont aussi été faites pour une période de transition, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2019. « Les investissements vers l’Inde passant par Maurice du 1er avril au 31 mars 2019 seront assujettis à des droits de taxation de 50% pour Maurice et 50% pour l’Inde », a-t-il soutenu. Et, comme la Capital Gain Tax n’existe pas à Maurice, aucune Capital Gains Tax ne sera payée sur les 50% de la partie mauricienne. Ce qui fait croire au ministre que « nous serons plus compétitifs que les autres juridictions ».
S’agissant du “debt structuring”, « Maurice bénéficie d’un taux de 7,5%, ce qui est mieux que Singapour, où ce taux d’imposition est de 10% ».
Interrogé quant aux conditions qui seraient rattachées à la subvention accordée à Maurice, le ministre Bhadain a répondu qu’il n’y a « qu’une seule condition », à savoir que « quand nous ferons notre appel d’offres international, nous fassions appel à des firmes indiennes ». Il précise : « Cela a été le cas pour la construction du Swami Vivekananda Centre et la Cybercité. Tout le “process“ sera pour nous, mais les appels d’offres seront à la compagnie indienne. »