L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a initié une enquête en vue de confirmer de graves allégations portées contre le Top Management de la Private Secondary Schools Authority (PSSA) au sujet de l’utilisation des fonds publics, soit un budget de Rs 600 M annuellement, pour le financement des facilités sportives et de laboratoire dans des collèges privés. Un volet de cette enquête porte également sur des « alleged undue payment of grants and suspected corruption ».
Les informations disponibles sont qu’à la réception d’une correspondance étoffée émanant du président de la Fédération des syndicats du secteur privé (FSSP), Rashid Imrith, le mois dernier, une escouade de limiers de l’ICAC a été constituée pour approfondir les dénonciations sous forme de Prima Facie Case sous la Prevention of Corruption Act.
À cet effet, des témoins ont été entendus officiellement cette semaine pour étayer les allégations de « corruption and irregularities at the PSSA ». Avec ces nouveaux éléments versés dans le dossier à charge, l’ICAC devra décider s’il y a lieu de procéder à la saisie des dossiers à la PSSA avant d’enclencher les procédures d’interrogatoires Under Warning des membres du Top Management dans une étape subséquente. Des officiels affectés au département des Finances de la PSSA pourront également être entendus dans le cadre de cette enquête.
Le principal sujet de litige porte sur l’élimination de tout contrôle des membres de l’inspectorat de la PSSA sur les collèges privés pour s’assurer du déboursement d’un budget de Rs 600 millions pour le financement des facilités de laboratoires et de sport dans des collèges privés ; depuis le début de cette année, ce contrôle a été remplacé par un exercice de Self-Appraisal mené par la direction de ces collèges privés.
Les dénonciateurs soulignent que cette décision est contraire aux dispositions de la loi régissant la gestion financière de la PSSA. La loi prévoit que « where a secondary school possesses a laboratory the latter shall be subject to annual approval by the Director or an Officer deputed on his behalf with regard to the equipment and supply of chemicals and other materials ». Ils ajoutent que ces exercices de contrôle par l’inspectorat de la PSSA visent trois objectifs :
– « to ensure that the school is maintaining the required norms and standards in the interests of students » ;
– « to identify shortcomings about which the Manager is apprised and required to bring necessary improvements » ;
– « to determine the quantum of grants payable on each facility as well as the dates and periods of payment, like for instance on Computers where grants are graded as per the age of the Computers. »
Ils s’appuient également sur une correspondance de l’Office of Public Sector Governance pour maintenir que la PSSA a pris la mauvaise décision en privilégiant le Self-Appraisal par la direction des collèges au détriment des attributions officielles de l’inspectorat. Cette démarche est jugée contraire aux dispositions de la Finance and Audit Act. « The Office (OPSG) made it clear that though self-appraisal may be a very convenient way of making an assessment of works done under specific circumstances but may not be appropriate, it is used in the context of disbursement of public funds unless there is in place an effective control mechanism of checks and balances to ensure that public funds are used for the right purpose ».
Les autres volets de cette enquête de l’ICAC porteront sur de graves allégations de « undue payments of grants and suspected corruption » avec des noms de collèges privés cités dans des cas spécifiques et de « clear collusion of PSSA Management with the Federation of Managers » notamment au chapitre du School teacher entitlement.