La sentence de Jeedanand Rungoo, condamné à deux ans de prison pour effecting public mischief par la cour intermédiaire, a été réduite grâce à l’intervention du directeur des poursuites publiques. Satyajit Boolell a fait une demande auprès de la cour d’appel afin qu’elle soit revue à la baisse car la loi à l’époque du délit prévoyait une sentence maximale d’un an. Les juges Bhaukaurally et Chan Kan Cheong ont réduit la peine à une année de prison.
Le directeur des poursuites publiques (DPP) a saisi la cour d’appel pour réduire la sentence de Jeedanand Rungoo. Cet homme était poursuivi sous 13 chefs d’accusation devant la cour intermédiaire et a été trouvé coupable. Le présent recours a été déposé par rapport au dernier chef d’inculpation sous la charge de effecting public mischief en violation de l’article 298 du Code pénal. L’appel a été écouté par les juges Shaheed Bhaukaurally et David Chan Kan Cheong.
Selon le bureau du DPP, le 13e chef d’accusation est particularisé par un « false statement made against one Deepat Hurchurn ». Selon ces allégations de Jeedanand Rungoo, Deepat Hurchurn, également arrêté par la police, lui aurait remis en novembre 2006 cinq prescription forms falsifiés contre Rs 150. Il s’est avéré que cette information était fausse.
Le délit reproché à Jeedanand Rungoo aurait été commis le 1er décembre 2006. Il a plaidé coupable et a été condamné à purger une sentence de deux ans de réclusion criminelle.
Le représentant du DPP a souligné que la sentence maximale pour le délit au moment des faits était d’une année seulement ainsi qu’une amende ne dépassant pas Rs 10 000.
Par conséquent, l’accusé n’aurait pas dû être condamné à deux ans de prison. Le magistrat de la cour intermédiaire a infligé une peine de deux ans, considérant que l’offense était grave car Deepat Hurchurn a été placé en détention pendant cinq semaines à cause d’une fausse déclaration.
Il incombait donc aux juges Shaheed Bhaukaurally et David Chan Kan Cheong de décider d’une nouvelle sentence compte tenu des circonstances. Ils ont déclaré que la cour intermédiaire était dans l’erreur car « the maximum had been increased from one year to two years in 2008, whereas the offence took place in 2006. We are in agreement with the stance taken by the Magistrate on the serious view to be taken regarding the nature of the offence ». Ils ont alors réduit la sentence de deux ans en un an.