Dans un jugement interlocutoire prononcé vendredi dernier, le Tribunal pour l’égalité des chances (Equal Opportunities tribunal) a ordonné que le ministre de la Santé, Anil Gayan, se présente devant lui mardi comme partie engagée pour expliquer les circonstances de la nomination de Vijaya Samputh comme directrice executive au sein du Trust Fund for Specialised Medical Care.
Le tribunal, composé de Me. Denis Vellien (président) et de M. Kader Lotun et Mme M. Bali (assesseurs), a ainsi donné gain de cause, mais partiellement, à la Commission pour l’égalité des chances (EOC) présidée par Me. Brian Glover. L’EOC n’a pu obtenir comme elle le souhaitait que la nomination de Vijaya Samputh soit annulée pour cause de discrimination politique au détriment d’une potentielle tierce personne méritante. L’affaire n’est pas terminée parce que, demain, Vijaya Sumputh sera en Cour suprême pour contester un ordre du tribunal pour qu’elle soit également impliquée.
Il faut faire ressortir que le litige entre la Commission pour l’égalité des chances d’une part et le Trust Ramjee, Gayan et Sumputh (identifiés comme les respondents) traîne depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement en janvier de l’année dernière. Soit depuis que, dans une déclaration à l’Assemblée nationale, le ministre avait laissé entendre que Vijaya Samputh avait été nommée à son poste en guise de récompense pour son engagement politique aux côtés du Muvman Liberater, composante de l’alliance Lepep.
L’Equal Opportunities Act, loi votée rappelons-le sous l’ancien régime, autorise à la commission d’ouvrir une enquête dès lors qu’il y a suspicion qu’une nomination à un poste qui a été faite dans la discrimination envers une tierce partie. La loi prévoit que la commission doit agir surtout quant les choses sont évidentes, même si personne ne vient de l’avant pour affirmer avoir été lésée.
Dans le cas Samputh, il apparaît que c’est le ministre Gayan qui s’est lui-même mis en difficulté et a donné à la Commission de Glover les raisons pour remplir sa mission. Une enquête diligentée par la commission avait effectivement amenée cette instance à conclure que :
— la nomination de Vijaya Sumputh n’a pas été conforme à l’Equal Opportunities Act ;
— cette nomination résultait d’une discrimination directe contre une tierce partie car fondée sur l’opinion politique du bénéficiaire ;
— que la nomination a été une récompense comme l’a déclaré publiquement le ministre Anil Gayan ;
— que, contrairement à ce qu’Anil Gayan a déclaré à l’Assemblée nationale, la nomination n’avait pas été une décision du gouvernement ;
— que le Conseil des ministres n’avait pris aucune part dans le processus de prise de décision menant à la nomination.
En conformité avec ses procédures, après son enquête, l’EOC a essayé de réconcilier ses vues avec celles du Trust Fund et mais en vain. De ce fait, la Commission a référé l’affaire au tribunal. Convoquée devant cette instance « to join as a party », Vijaya Samputh a refusé et a fait savoir par sa fille, avocate comme elle, qu’elle contestera l’ordre du tribunal en Cour suprême.
Refus de mettre Gayan hors de cause
De son côté, le ministre Gayan n’avait, lui, pas été appelé à déposer lors de l’enquête par la commission. En se prévalant de cette non-convocation, il a essayé de présenter une motion devant le tribunal par l’intermédiaire d’une représentante du Parquet, Mme Green-Jokhoo, pour demander qu’il soit totalement mis hors de cause. Cette motion a été rejetée, le tribunal de Denis Vellien estimant que « the allegation of the appointment as a political reward and directive sought by the applicant (la commission) against the respondents to comply with the principle of equality of opportunity are valid reasons to consider that respondent No. 3 (honorable Anil Gayan) may be affected by an order or it would be just that it would be joined as a party. »
Pour le tribunal, en venant déposer mardi prochain, le ministre Gayan aura au contraire « la chance de réfuter les allégations de faveurs de la commission à l’effet qu’il aurait récompensé Vijaya Samputh à cause de son affiliation politique ».
Le tribunal a souligné que la loi qui le régit, l’Equal Opportunities Act, ne lui confère pas le pouvoir d’annuler ou d’ordonner l’annulation d’une nomination comme demandée par la commission. Toutefois, dans le cas où, à la fin de toute l’affaire — dont la contestation de Vijaya Sumputh en Cour suprême —, l’EOC réussait à prouver que la loi a été bafouée, le tribunal a dit qui se prévaudra la discrétion d’émettre des directives au Trust Fund for Specialised Medical Care afin qu’un nouvel exercice plus transparent pour le recrutement d’une directrice executive soit enclenché.
Il faut signaler qu’aucun représentant, légal ou autre, des respondents n’était présent au tribunal vendredi. Par contre, Brian Glover, qui s’y était déplacé, a commenté le jugement et dit que « c’est un bon message envoyé à la population ».
Affaire à suivre.