- Publication en début de soirée hier du GN 185/19 imposant à tous les candidats aux élections générales du 7 novembre de décliner leur appartenance ethnique sur les Nomination Papers
- Abrogation de toute mention des dispositions de la Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act de 2014
- Rezistans ek Alternativ passe à la contre-offensive sur trois niveaux : la Cour suprême, l’UN Human Rights Committee et une action de désobéissance civile le 22 octobre
La question de déclaration ethnique des candidats aux prochaines élections générales, en l’absence de toute réforme du système électoral, revient avec force avant même le Nomination Day. Ainsi, un décret de la présidence de la République, sous forme de GN 185/19, publié à l’officiel dans un Legal Supplement de la Government Gazette of Mauritius Extraordinary en date d’hier, stipule que tout candidat doit obligatoirement faire une déclaration au sujet de son appartenance communale, soit hindou, musulman, sino-mauricien ou population générale. Dans le même sillage, toute allusion aux dérogations de The Constitution (Declaration of Community) Temporary Provisions Act de 2014 est abrogée par ces Regulations portant la signature du président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, aux termes de la section 85 de la Representation of the People Act.
De son côté, Rezistans ek Alternativ, qui conteste la déclaration ethnique pour les élections générales par voie de Constitutional Case devant la Cour suprême, compte initier une action à trois niveaux bien avant même le Nomination Day du mardi 22 octobre, en saisissant la Cour suprême et le United Nations Human Rights Committee, et également par le biais d’une action de désobéissance civile lors du dépôt de candidatures.
Le Government Notice 185/19 se veut sans ambiguïté au sujet de la déclaration d’appartenance communale des candidats aux prochaines élections générales, avec notamment l’obligation selon laquelle « in the case of a general election, each candidate shall make and subscribe on his nomination paper a declaration as to which of the Hindu, Muslim, Sino-Mauritian or General Popualtion community he belongs ». D’ailleurs, ces règlements prévoient sous forme de Second Schedule le format de la déclaration communale imposée aux candidats à des élections générales.
Ces Regulations, en vigueur depuis hier, font clairement ressortir que les dérogations autorisées lors du Nomination Day pour les élections du 10 décembre 2014, avec le candidat en mesure d’exercer l’option de ne pas s’identifier communalement, ne sont plus de mise. De ce fait, toute allusion aux dispositions de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act de 2014 est abrogée.
La publication de ces Electoral Regulations relance la polémique constitutionnelle sur l’appartenance communale faute de réforme électorale. Avant l’entrée en vigueur, Rezistans ek Alternativ est monté au créneau pour dénoncer « l’irresponsabilité de Pravind Jugnauth ». Commentant le contexte dans lequel sont organisées les prochaines élections générales, Ashok Subron note que « Pravind Jugnauth finn livre pei dan anbroglio konstitisionel ziridik-legal ki kapav ena reperkision serie non selman lor validite sa eleksion-la limem, me osi bann reperkision danzere avan ek apre Nomination Day ».
Les militants de Rezistans ek Alternativ, appellant à une « action unitaire », prévoient de se mobiliser sur trois fronts :la Cour suprême avec une communication en urgence au chef juge, Eddy Balancy, pour que le Constitutional Case soit décidé dans l’intérêt de la démocratie dans les meilleurs délais ;
une dénonciation formelle de l’État mauricien auprès du United Nations Human Rights Committee pour non-respect d’obligation sous l’International Covenant on Civil and Political Rights et pour violation de l’article 25 du même Covenant en sollicitant une déclaration de cette instance des Nations unies à l’effet que ces élections ne sont pas « free and fair ». Et Ashok Subron d’ajouter : « Leta Morisyen pou devinn la rize o-nivo internasional, kan limem li pa pe respekte bann Zidisyer UN, kan Leta Morisyen pe reklam mem zafer depi UK lor kestion Chagos »;
une action de désobéissance civile le jour du Nomination Day, la forme de cette action devant être entérinée lors d’une réunion demain.
Rezistans ek Alternativ maintient qu’au cas où le gouvernement persiste avec l’obligation de la déclaration ethnique des candidats, la validité des résultats de ces élections générales sera contestée en Cour suprême, voire même au Privy Council.