Depuis hier 17 h 37, les habitués du site web LEMAURICIEN.COM ont appris en exclusivité et en primeur la nouvelle selon laquelle le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies a tranché en faveur de Rezistans ek Alternativ dans la contestation de la déclaration ethnique des candidats à des élections générales, et par extension à une condamnation du Best Loser System. Le Pronouncement de cette instance spécialisée des Nations unies en date du 31 août dernier sur 14 pages est des plus catégoriques à l’effet que les droits fondamentaux sous la Constitution des membres de Rezistans ek Alternativ ont été violés quand leurs candidatures aux élections générales du 3 juillet 2010 avaient été rejetées. Le gouvernement dispose d’un délai de 180 jours pour mettre en oeuvre les remèdes préconisés. La raison principale derrière cette décision : ces candidats n’avaient pas déclaré leur appartenance communale sur les Nomination Forms en guise de contestation au Best Loser System et pour réclamer l’élimination du communalisme dans le système politique. Avec ce développement, les consultations entre le gouvernement et les principaux partis d’opposition sur le projet du réforme électorale devront reprendre dans les meilleurs délais car le gouvernement se retrouve sous la menace de ne pas récidiver avec ce genre de violations.
Le paragraphe 16 de ce document du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies, constituant un acte de décès politique du Best Loser System, est des plus catégoriques quant à la violation des droits fondamentaux des candidats de Rezistans ek Alternativ, entre autres Devianand Narrain, Georges Legallant, Daby Sylvie Marie Paveetree Dholah. « The Human Rights Committee, acting under article, paragraph 4, of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, is of the view that the facts disclosed a violation of the rights of the authors (Rezistans ek Alternativ) under article 25 (b), of the Covenant », souligne le panel de 16 juristes des Nations unies, qui ont analysé les objections qu’a logées Rezistans ek Alternativ.
Dans son analyse des faits, le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies met en avant le fait que « with regard to the alleged violation of Rezistans ek Alternativ’s right to stand for election, the Committee recalls its jurisprudence and General comment, namely that any conditions which apply to the rights protected by article 25 should be based on objective and reasonable criteria ». De ce fait, aucun citoyen ne peut être interdit d’être candidat à des élections générales sur la base des critères d’éducation, de lieu de résidence, de descendance ou encore d’affiliation politique.
Sur la base des faits portés devant cette instance, le panel de juristes internationaux trouve que « the Committee observes that in the absence of any classification, a candidate is effectively barred from standing for general elections ». En faisant allusion au fait que l’allocation des huit sièges de députés après les élections générales se fait sur la base du recensement de 1972, le Comité des Droits de l’Homme souligne que la déclaration de la communauté ne fait plus de recensement de la population depuis cette date.
« The Committee therefore finds, taking into account the State party’s (Government of Mauritius) failure to provide adequate justification in this regard and without expressing a view as to the appropriate form of the State party’s or any other electoral system, that the continued maintenance of the requirement of mandatory classification of a candidate for general elections without the corresponding updated figures of the community affiliation of the population in general, would appear arbitrary and therefore violates article 25 of the Covenant », souligne le comité d’experts au paragraphe 15.5 du Pronouncement.
En guise de remède à cette violation des droits fondamentaux des membres de Rezistans ek Alternativ, le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies préconise une compensation sous forme de remboursement des frais légaux encourus par Rezistans ek Alternativ dans cette affaire. Les autorités mauriciennes sont également rappelées à l’ordre pour une éventuelle remise à jour du recensement de 1972 par rapport à l’appartenance ethnique des Mauriciens et également de revoir la pertinence de la question du Best Loser System, soit « whether the community-based electoral system is still necessary ».
Dans la conjoncture, tout semble indiquer que le système politique et électoral ne pourra nullement faire l’économie d’une réforme car le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies soutient avec force au paragraphe 17 que « the State party (Mauritius) is under an obligation to avoid similar violations in the future ».
Le gouvernement ne pourra pas échapper à cette injonction morale plus que juridique car le document ajoute que « by becoming a party to the Optional Protocol, the State party has recognised the competence of the Committee to determine whether there has been a violation of the Covenant or not ». De ce fait, Maurice est tenue à « provide an effective and enforceable remedy in a case of violation » dans un délai de 180 jours tout en publiant les attendus de cette décision dans les langues officielles du pays.
Rezistans ek Alternativ avait saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies de cette contestation du Best Loser le 16 novembre 2007 après avoir épuisé les recours devant les instances compétentes prévues sous la Constitution. Après des échanges d’arguments, cette instance avait reconnu le 6 octobre 2009 qu’elle avait la compétence pour se pencher sur la question avec le jugement le 31 août. Des membres de Rezistans ek Alternativ, qui sont représentés par Mes Rex Stephen et Nilen Vencadasmy, n’avaient pu participer aux élections générales du 5 juillet 2005 car leurs candidatures furent rejetées faute de déclaration d’appartenance ethnique.