ÉMEUTES DE 1999 : Winners perd son procès en réclamations contre l’État

La chaîne de supermarché Winners avait entamé une action judiciaire contre l’État, le Commissaire de police et les Fire Brigade Services, réclamant des dommages Rs 1 million. Elle reprochait à la force policière d’avoir failli à sa tâche d’assurer la protection des supermarchés, dont certains avaient été incendiés et endommagés lors des émeutes après la mort du chanteur Kaya le 21 février 1999. Le juge Bushan Domah a donné gain de cause à l’État, statuant que cette affaire constitue un cas de force majeure en droit.
La plainte était essentiellement basée sur l’article 1382 et 1384 du Code Civil. Les propriétaires des supermarchés Winners avaient soutenu qu’ils avaient subi des préjudices par les actes délibérés des émeutes qui étaient dues à l’incapacité de l’État à maintenir la loi et l’ordre dans le pays, plus particulièrement dans leurs locaux commerciaux et l’échec de la police et des pompiers de venir à leur assistance en dépit des plusieurs appels de détresse qu’il avaient envoyés ce jour-là. Les plaignants estimaient que la police avait été ordonné de ne pas utiliser des armes à feu et que si elle l’avait fait, cela aurait intimidé les émeutiers. L’argument est que il était prévisible que la mort du chanteur Joseph Reginald Topize (Kaya) alors qu’il était en détention le dimanche 21 février 1999 déclencherait la violence de la part de ses fans et que les autorités concernées ont tout simplement omis de prendre les mesures nécessaires visant à prévoir la violence qui devait s’ensuivre et qui avait pris des proportions incontrôlables.
L’État, le Commissaire de Police et les pompiers avaient pour leur part soutenu que les dommages était du fait d’émeutiers, ce qui est un cas de force majeure en droit et qu’ils doivent être exonérés de toute responsabilité pour les pertes et quelles que soient les préjudices que les plaignants ont subi. Ils avaient également nié toute responsabilité pour faute, négligence ou imprudence en vertu de la loi. Les représentants légaux de l’État avait indiqué que la police avait dans ces circonstances pris toutes les mesures raisonnables et possibles pour assister les personnes en détresse. Pour ce qui est des pompiers, ils avaient déclaré qu’ils n’avaient reçu aucun appel.
IBL Properties, propriétaire des supermarché Winners, avait reçu des dommages de Rs 3 M de la Mauritius Eagle Insurance, là où elle était assurée. La compagnie réclamait cependant Rs 1 M à l’État, ce qui représentait la somme en excès qu’elle avait dû débourser de sa poche pour réparer les dégâts.
Lors du procès, le juge a écouté les témoignages des parties concernées et passé en revue les divers preuves quant aux dégâts qui avaient été causés dans les différents supermarchés de Winners, notamment à Triolet, Roche-Bois et Roches-Brunes. En rendant son jugement, le juge Bushan Domah a attiré l’attention sur plusieurs aspects des émeutes de 1999. Il a souligné que le fait qu’il avait été demandé aux policiers de ne pas user de la force et des armes à feu était un moyen pour contenir la violence qui s’était déjà propagée parmi les émeutiers. « I have weighted the arguments on both sides in the light of the evidence adduced. To me, it would be a hasty conclusion that use of force would have prevented the proliferation and intensification of the riot in the first four days ». Il a donné gain de cause à l’État, statuant que cette affaire constitue un cas de force majeure en droit. « It is my view that this is where the facts show that even if some reaction was foreseeable on account of the death in police cell of Kaya, it was not foreseeable that the reaction should take such unexpected and widespread rioting which sent the whole country and institutions in panic. For all the reasons given above, it is my finding that, on the evidence adduced before me, both in law and on the facts, the plea of force majeure should succeed. The police did not turn their backs. Certain police stations were disabled by the acts of the rioters. But there is no evidence that all the stations all over Mauritius went out of action and police had abandoned their posts », a conclu le juge.