EMPIÉTEMENT SUR LES TERRES D’UNE USINE SUCRIÈRE : Un propriétaire de bateau trouvé coupable

La magistrate Razia Janno-Jaunbocus, siégeant en Cour de Flacq, a trouvé coupable un propriétaire de bateau. Ce dernier est accusé d’avoir empiété sur un terrain appartenant à l’usine sucrière Constance et La Gaieté en y amarrant son embarcation, et ce sans l’autorisation du plaignant. Le propriétaire du bateau avait plaidé non-coupable.
Appelé comme témoin, le PS Meetooa dit s’être rendu sur les lieux à Pointe-de-Flacq, où il a remarqué un bateau en bois d’une longueur de 20 pieds situé à 15 mètres de la mer. Le Sworn Land Surveyor, quant à lui, avait indiqué en Cour avoir effectué l’arpentage sur des terres appartenant à l’usine sucrière Constance et La Gaieté, avant de révéler que, selon le contrat de propriété, les terres, de 135 acres, avaient été achetées par l’usine sucrière avant 1971. Un gardien de l’usine sucrière avait confirmé que le bateau se trouvait sur les terres de l’usine et qu’il avait demandé à son propriétaire de le retirer.
Pour sa défense, l’accusé a déclaré que son embarcation se trouvait en mer à hauteur d’un cimetière à Pointe-de-Flacq. Son bateau ayant besoin de réparations, il a alors décidé de le mettre sur la terre ferme, ne sachant pas que le terrain appartenait à l’usine sucrière. Et d’ajouter que son père avait occupé ces terres pendant 40 ans.
Dans son jugement, la magistrate a estimé qu’aucune preuve n’étayait l’hypothèse que Constance et La Gaieté n’était pas propriétaire des terres. De plus, elle affirme que le fait que l’accusé déclare avoir occupé ces terres pendant 40 ans ne prouve pas qu’il en soit le propriétaire. Aussi la magistrate a conclu que le propriétaire du bateau était entré sur des terres ne lui appartenant pas, et ce sans autorisation. Selon la section 378 (z) du code criminel, toute personne reconnue coupable de ce délit peut écoper d’une amende allant jusqu’à Rs 1 000.