EMPIÉTEMENT SUR UN TERRAIN : Le couple Khoody débouté en appel

Ramesh Khoody, qui avait poursuivi son oncle Dayanand Khoody en cour intermédiaire pour avoir empiété sur son terrain en érigeant une structure métallique qui ne respectait pas la distance statutoire entre les deux parcelles, avait perdu son procès. Il devait interjeter appel mais les juges Gérard Angoh et David Chan, siégeant en cour d’appel, l’ont débouté, jugeant que les conclusions de la magistrate de première instance étaient correctes.
Ramesh Khoody et sa femme Rishmawtee Khoody avaient réclamé des dommages et qu’un pulling down order soit servi à Dayanand Khoody pour la barrière métallique et le garage qu’il avait érigé sans leur accord et en ne respectant pas la distance entre les deux terrains. La magistrate de la cour intermédiaire devait rayer la plainte.
En appel, le couple Khoody a soutenu que les conclusions de la magistrate de première instance n’étaient pas bonnes vu que les preuves sont clairement en sa faveur. De plus, il a affirmé que le défendeur a admis avoir empiété sur leur terrain et que faute d’accord verbal, la magistrate devait conclure en sa faveur.
Pour sa part, Dayanand Khoody devait admettre qu’il a bien empiété sur le terrain du couple en érigeant une barrière métallique et un garage qui ne respectaient pas la distance statutoire. Cependant, il affirme que c’est son défunt frère, le propriétaire du terrain qu’occupe désormais le couple Khoody, qui l’a autorisé verbalement à ériger ces structures contre une compensation. Le défendeur ajoute que Ramesh Khoody l’a même aidé dans la construction de la barrière et du garage et qu’il avait accepté d’acheter le bout de terrain sur lequel il a empiété. Selon lui, Ramesh Khoody aurait refusé de procéder à la vente et lui a demandé un prix plus élevé.
Les juges ont trouvé que la magistrate de la cour intermédiaire avait pris note du fait que le consentement devait venir du défunt frère qui était le propriétaire de ce terrain. Elle a noté que le défunt n’avait fait aucune objection aux constructions de son Dayanand Khoody et que ce n’est que deux ans plus tard que Ramesh Khoody a porté plainte pour empiétement sur son terrain. La magistrate avait alors conclu que Dayanand Choody avait reçu par son défunt frère et même de son neveu, un accord verbal pour ériger ces structures métalliques. Elle avait cité un extrait de la cour de cassation de France :
« Lorsqu’une construction faite sur le terrain d’autrui l’a été au vu et au su du propriétaire et sans protestation de sa part, qu’il est au contraire démontré qu’il y a consenti, il ne peut en exiger la destruction : Dans ce cas, son consentement, lorsqu’il est gratuit, ne constitue pas une donation, ni un abandonnement à un titre quelconque de la propriété de la parcelle anticipée, mais une convention particulière qui doit produire effet et qui empêche le propriétaire d’exiger la démolition des
constructions. »
Les juges ont ainsi été d’avis que la décision de la magistrate était juste. Ils rappellent donc la conclusion de la magistrate selon laquelle un propriétaire a le droit de demander l’arrêt des constructions qui empiètent sur son terrain sauf s’il y a consenti, comme c’est le cas dans cette affaire. Les juges Angoh et Chan Kan Cheong ont ainsi donné gain de cause à Dayanand Khoody et rejettent l’appel du couple Khoody, avec les frais payés à la cour.