Les délibérations de la Commission d’enquête BRITAM, présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Bhushan Domah, sont encore loin de faire la lumière sur la vente des 23% d’actions de BAI au sein de cette société kenyane. En tout cas, l’audition de l’ancien ministre des Finances, Vishnu Lutcheenaraidoo, au cours de la semaine écoulée, est venue faire remonter la boue à la surface. Avec une assurance des plus catégoriques, il est venu affirmer devant la commission qu’il y avait un accord avec les Kenyans pour le rachat de ces actions au prix de Rs 4,3 milliards. Dès que cette affirmation a été relayée en public, le ministère des Finances a réagi en affirmant qu’il n’y a jamais eu un tel accord et que toute cette affaire n’a été traitée qu’au ministère des Services financiers avec comme chef de Cabinet Dev Phokeer, aujourd’hui membre de l’Integrity Reporting Board au même titre que l’ancien juge Domah. La logique voudrait que l’ancien ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, soit entendu au sujet de cette affaire.
Profitant de son passage devant la commission d’enquête, le ministre Vishnu Luchmeenaraidoo, se dit choqué par l’évolution des négociations avec les Kenyans pour le rachat des actions de Dawood Ajum Rawat. Il a ajouté qu’alors qu’il détenait le portefeuille des Finances, un accord avait été fait pour un montant de Rs 4,3 milliards. Les détails de ce deal avorté avait été abordé lors de la visite du secrétaire permanent du ministère des Affaires étrangères au Kenya en novembre 2015. Mais le deal n’a été conclu que sur Rs 2,6 milliards. Il indique que la Financial Services Commission avait été informée de ce détail, tout en prenant le soin de souligner que le Conseil des ministres n’était pas informé de la conclusion de l’affaire. « Il faut savoir qui porte le chapeau pour ces pertes encourues », a-t-il demandé à la commission en ouvrant la porte du pays à un homme d’affaires kenyan, un dénommé Peter Munga, également Chairman de l’Equity Bank du Kenya qui avait effectué plusieurs visites à Maurice.
Evaluant le manque à gagner entre Rs 1,2 milliard et Rs 1,8 milliard, Vishnu Lutchmeenaraidoo n’a pas raté de rappeler le poids du Ponzi Scheme Rawat sur les fonds publics. « We are in a situation today where government opened a line of credit of Rs 3,5 billion with the Bank of Mauritius for payment of Super Cash Back Gold. Rs 6,5 billion were borrowed to repay for indemnity losses. In total, an amount of Rs 10 billion in public funds which government has to cover as cost for our commitments », dit-il.
Par ailleurs, la partie de ping-pong des responsabilités se poursuit devant la commission Domah. L’ancien Acting Chief Executive de la FSC, Padassery Kuriachen, a été entendu à nouveau. Il a déposé une série de correspondances au sujet de la vente des actions de Britam Kenya. Il a précisé avec force que la FSC n’était plus engagée dans les échanges une fois que les actions avaient été transférées à la National Property Fund Ltd à partir de novembre 2015. Il a rappelé que c’est le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and related Entities, Yacoob Ramtoola, avec des fees de Rs Rs 3 450 000, qui avait la charge de transférer ces actions à la NPF et de négocier le prix.
Après la déposition de Vishnu Lutchmeenaraidoo devant la commission d’enquête, un autre son de cloche se fait entendre au ministère des Finances. D’emblée, des sources autorisées s’appesantissent sur le fait, quitte à contredire l’ancien grand argentier que « the ministry of Finance has never negotiated or agreed with the Kenyan parties to any figure at any point in time for the sale of Britam Kenya shares ». Devant une telle affirmation, la version des faits de l’émissaire spécial de Vishnu Lutchmeenaraidoo au Kenya en novembre 2015, le secrétaire permanent aux Finances, s’avère être cruciale pour dénouer cet écheveau.
Au ministère des Finances, l’on confirme qu’à un certain moment, il avait été question de l’intérêt d’une entité sud-africaine dans le rachat des actions de Rawat au sein de Britam. Mais cette tentative fut abandonnée devant les objections formelles des Kenyans pour une présence sud-africaine au sein de Britam. Les archives des Finances indiquent la présence de deux correspondances officielles des autorités du Kenya sur « the way forward » et que « there has been no confirmation whatsoever from the Ministry of Finance to the letters addressed by the Kenyan Authorities. There has never been any agreement regarding the selling price concluded between the Ministry of Finance and the Kenyan parties ».
Les étapes principales
La commission d’enquête sur Britam se retrouve avec du pain sur la planche sur cette affaire et risque de rappeler des témoins, qui ont déjà été entendus en vue de revoir leur copie des événements. Des recoupements d’informations effectués par Week-End sur la base d’informations communiquées précédemment à la commission ou d’autres sources concordantes permettent d’établir les étapes principales d’une des plus importantes transactions dans l’affaire BAI :
* 22 mai 2015 : signature d’un Warehousing Agreement avec la National Property Fund Ltd détenant un mandat pour assurer la protection des investissements de British American Investments (Kenya).
* 12 juin 2015 : la Banque de Maurice est en présence d’une Letter of Comfort du ministère des Finances pour une ligne de crédits de Rs 3,5 milliards à la National Property Fund Ltd.
* 16 juin : feu vert de la Banque centrale pour cette ligne de crédits pour le premier remboursement des victimes de Dawood Ajum Rawat sous le Super Cash Back Gold.
* 26 août 2015 : nomination de Yacoob Ramtoola en tant que Special Adminiistrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entitues avec pour mandat entre autres d’effectuer le transfert des avoirs de Britam, Kenya, à la National Property Fund Ltd. A cette époque, la cotation des actions de Britam à la Bourse de Nairobi est de 9,80 shillings kenyans contre 26 avec l’écroulement de BAI au 30 mars 2015. L’évaluation initiale effectuée par PwC en avril 2015 avait arrêté un montant de Rs 3,4 milliards pour le carving out de Britam.
* 11 septembre 2015 : la Barclays écrit au secrétaire financier et Chairman de la FSC, Dev Manraj, sollicitant un mandat pour la vente des avoirs de BAI au sein de Britam pour un montant variant de Rs 4 milliards à Rs 4,2 milliards à condition de bénéficier d’un Controlling Stake.
* 7 novembre 2015 : le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo ,annonce la création du Soverign Fund avec l’intention de faire l’acquisition de ces actions.
* 14 octobre 2015 : le Special Administrator de BAI Co (Mtius) and Related Entities est en présence d’une Conditional and Non-Binding Offer  de la société MMI d’Afrique du Sud pour un montant de Rs 4,2 milliards, notamment avec le cours de 26 shillings kenyans, cela représente une prime de 50% sur le cours du marché, l’exclusivité est pour une période de six mois et surtout le deal doit être « subject to regulatory approval ».
* 14 octobre : séance de travail entre le Special Adminsitrayor de BAI et le secrétaire financier et président du Board de la FSC au sujet de l’offre de MMI avec un engagement d’un dépôt de 10% dans un Escrow Account avec une offre améliorée de Rs 4,3 milliards.
* 6 novembre : MMI d’Afrique du Sud réclame une extension en vue de soumettre une Binding Offer au plus tard le 1er février 2016 en raison de difficultés d’engager de consultations avec le Management de Britam sur ce deal. Le dépôt de 10% est en suspens.
* 23 novembre, Peter Munga, Chairman de Britam, débarque à Maurice et lors d’une série de consultations, dont avec l’ancien ministre Roshi Bhadain, il objecte à toute présence étrangère sur le board de Britam. Il est porteur du message suivant : « Foreign shareholders won’t be welcome as they won’t alignto the vision of Kenyan investors ».
* 17 décembre: Le secrétaire au Cabinet du Kenya informe les autorités mauriciennes que la part de 23,4% des actions doit être vendue à des actionnaires de Britam. Le Chairman de Britam est en présence de directives du gouvernement du Kenya pour initier des discussions à cet effet.
* 12 janvier 2016 : Le Chief Executive Officer de Britam convoque une séance de travail à Nairobi pour la semaine du 15 février avec le secrétaire permanent V. Lutchmeeparsad présent au nom du ministère des Finances.
* 12 mars 2016 : signature d’un Memorandum of Understanding (MoU) avec Peter Lunga, au nom de PLUM pour un deal sur 7,2 millions de shillings kenyans, soit 16 shillings par action, payables dans un Escrow Account. En raison d’Adverse Material Condition par rapport au cours sur le marché, une Conditional cash Consideration de 1,4 million de shillings, soit 3 shillings par action devenait payable en avril 2017 18 avril ! Britam essuie des pertes d’un milliard de shillings.
* 10 juin : signature du Share Purchase Agreement.
*  20 juin : commentant ce rachat dans une lettre circulaire aux actionnaires de Britam ; PLUM souligne : « Both the Governments of Kenya and Mauritius recognize and support the intermediate Proposed Acquisition as a way of protecting the Company and its subsidiaries while providing the Government of Mauritius with the resources it requires to compensate policyholders in Mauritius. In particular the National Treasury, Kenya, has formally expressed it’s appreciation to the Ministry of Finance and Economic Development of Mauritius for agreeing to the proposed acquisition. »
* Juillet 2016 : avec les conditions agréées, les fonds dans l’Escrow Account sont crédités au nom de la National Property Fund Ltd.
Fin de l’épisode du rachat, mais début des remous sur le montant obtenu avec le nouveau ministre des Services financiers, Sydhir Sesungkur, devant une commission d’enquête lors de son installation en tant que ministre à la fin de janvier dernier.