La bataille pour le contrôle des Assets de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), soit autour de Rs 1 milliard, sans compter les Toxic Loans de l’ordre de Rs 5 milliards, attribués au groupe BAI, a connu des rebondissements en fin de semaine. Ainsi, le juge Gérard Angoh, siégeant en référé à la Commercial Court de la Cour suprême, à une demande de Laina Rawat-Burns pour une injonction contre le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, a émis une injonction contre le transfert des avoirs de cette défunte banque de Dawood Rawat à la National Property Fund. De ce fait, cet ordre intérimaire devra rester en vigueur jusqu ’à jeudi prochain quand le juge aura convoqué les deux parties pour prendre connaissance des arguments en vue de décider de la question.
Laina Rawat-Burns, qui a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Shakeel Mohamed, assistés de Me Ayesha Jeewah (avoué), avait l’intention initialement de demander la permission à la juge Rehana Mungly-Gulbul de se joindre à la demande d’injonction logée par le Receiver de la Bramer Banking Corporation (In Receivership), Gérald Lincoln, contestant la décision du Conseil des ministres du vendredi 12 février au sujet du Transfer of Assets. Mais au vu de la démission du Country Manager d’Ernst & Young, la fille cadette du Chairman Emeritus de BAI, Dawood Rawat a dû faire cavalier seul en soumettant, jeudi, une nouvelle demande d’injonction contre le transfert de ces fonds à la National Property Fund Ltd pour les besoins du remboursement des détenteurs de polices d’assurance sous le Super Cash Back Gold et de Bramer Assets Management Ltd d’ici à juin prochain.
Hier après-midi, le juge Angoh a émis un ordre intérimaire interdisant le transfert, sous le contrôle du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, des Assets de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) à la National Property Fund. Yacoob Ramtoola, qui a déjà pris possession de tous les dossiers des Loans and Advances de la Bramer Bank à être recouvrés du Receiver Gérald Lincoln depuis la journée de jeudi, a dû mettre un terme aux procédures déjà engagées à la réception de l’ordre Angoh émis sur le coup de 15 heures, hier. Mais en fin de journée, il n’était pas encore en présence du document de la Cour suprême.
Le principal argument auquel a eu recours Laina Rawat-Burns dans son affidavit est que le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd n’est pas habilité à prendre le contrôle des Assets de la Bramer Bank et encore moins de les faire transférer à la National Property Fund Ltd pour le remboursement des victimes des Ponzi-Like Schemes de BAI – expression utilisée dans la Redacted Version du rapport préliminaire de nTan Corporate Advisory Pte Ltd – et dont le montant est estimé à Rs 25 milliards par la Banque de Maurice. Elle soutient que des membres de sa famille, dont son père et sa soeur Kerima Rawat, installée aux États-Unis, et elle-même disposent des dépôts de l’ordre de Rs 33 millions à la Bramer Banking Corporation Ltd.
Laina Rawat-Burns soutient qu’avec le transfert des avoirs à la National Property Fund Ltd, des membres de sa famille et elle ne pourront accéder à leurs dépôts en banque car aux termes de l’Insurance Act, les Policy Holders du Super Cash Back Gold auront préséance sur les clients de la banque, dont la Banking Licence avait été révoquée sur ordre du gouverneur de la Banque centrale, Ramesh Basant Roi, dans la nuit du 2 au 3 avril 2014.
Affaire à suivre car à ce stade, en l’absence de l’ordre du juge Angoh, l’entourage du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd se refuse à faire des commentaires sur la marche à suivre jusqu’à jeudi ou encore les conséquences de ce gel…