Revirement de situation de dernière heure dans l’affaire des transferts des Assets de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), alors que la juge Rehana Mungly-Gulbul avait déjà émis un ordre d’injonction et avait convoqué les parties ce matin. Peu avant minuit dans la nuit d’hier à ce matin, le Receiver de la Bramer Bank, nommé par la Banque de Maurice, Gérald Lincoln, Country Manager d’Ernst & Young, qui avait réclamé cette injonction par voie d’affidavit, a soumis sa démission en tant que tel. À l’appel de l’affaire en Cour suprême, d’un commun accord, les parties concernées ont pris la décision de retirer le litige devant la juge avec le transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) devant effectif aux termes de la décision du conseil des ministres du vendredi 12 février dernier.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès des sources concordantes indiquent que dans sa lettre de démission en tant que Receiver de la banque, le Country Manager a fait état de divergence d’opinions quant à l’interprétation des dispositions de l’Insurance Act et de la Banking Act dans cette affaire suite à la décision du conseil des ministres. De ce fait, il a préféré se retirer en tant que Receiver « dans l’intérêt supérieur du pays ».
Ces mêmes sources soutiennent que Gérald Lincoln devait émettre un communiqué officiel au sujet de sa démission en tant que Receiver de la Bramer Banking Corporation Limited du groupe BAI. Le 3 novembre de l’année dernière, il avait été nommé par la Banque de Maurice pour succéder au tandem André Bonieux, Senior Partner de PwC, et Mushtaq Oosman toujours de PwC, qui avaient assuré le Receivership de la Bramer Bank depuis la révocation de la Banking Licence dans la nuit du 2 au 3 avril 2015. Dans un communiqué officiel Ernst & Young confirme que «Mr Lincoln, having considered that prolonging this legal imbroglio would not be conducive to the best interests of Mauritius as an international financial centre, has submitted his resignation as Receiver of BBCL with effect from 23.55 hrs on 2 March 2016».  A la mi-journée, aucune communication de la Banque de Maurice au sujet de ce dénouement majeur depuis la révocation de la Banking Licence le 2 avril 2015.
D’autre part, à l’appel de l’injonction ce matin devant la juge Gulbul, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, dont les services ont été retenus par le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, est intervenu pour demander le retrait de ce litige. « Without in any admission to the contents of the affidavit the Receiver of Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership), the Respondent, M. Ramtoola, wishes to place on record that he and Applicant No. 1, M. Lincoln, have since the appointment of M. Lincoln as Receiver, in November last, been working in close collaboration and they have jointly issued a Plaint with Summons against the Mauritius Union Assurance Ltd », aurait-il déclaré en Chambre.
Me Thierry Koenig a ajouté également que « it has been agreed between M. Ramtoola and M. Lincoln that the interim order be discharged, that the assets of Bramer Banking Corporation (In Receivership) be immediately handed over to the Special Administrator, that a communiqué be issued by M. Ramtoola and M. Lincoln and the present injunction be withdrawn, no order as to costs ». Ainsi a pris fin un bras de fer qui a marqué pendant de longs mois le démantèlement de l’empire Rawat dans le sillage des Ponzi-Like Schemes de la BAI avec le gouverneur de la Banque de Maurice, Ramesh Basant Roi, évaluant le préjudice à environ Rs 25 milliards.
Dans l’intérêt de toutes les parties
Commentant les derniers développements dans l’opération Daylight Robbery avec l’écroulement de l’empire Rawat, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities souligne qu’« après concertation entre Yacoob Ramtoola, Special Administrator de la BAI et de ses filiales et Gérald Lincoln, ex-Receiver de BBCL et de leurs conseillers, la cour a enlevé ce jeudi 3 mars 2016 l’ordre intérimaire datant du lundi 29 février 2016. Désormais Yacoob Ramtoola, et ce conformément à la Cabinet Decision du 12 février 2016, a l’autorité de transférer les avoirs de la BBCL à la National Property Fund (NPF). Une partie de ces fonds sera utilisée pour payer les détenteurs du Super Cash Back Gold (SCBG) ».
En conclusion dans la conjoncture, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) prend l’engagement de « continuer à agir dans l’intérêt de toutes les parties concernées et de toutes les filiales de la BAI Co (Mtius), incluant l’ex-BBCL ». Avec ce transfert des avoirs, la National Property Fund Ltd pourra bénéficier de quelque Rs 1 milliard, dont les Hire Purchase Books de Courts et Rs 400 millions en liquide pour assurer le remboursement de la première tranche des Zero-Coupon Debentures en faveur des quelque 3 200 victimes du Super Cash Back Gold du groupe BAI.
Toutefois, le hic de cette opération sera que la MauBank devra revoir ses livres de comptes car techniquement la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) représentait des Receivables de l’ordre de Rs 2 milliards et que les autorités « will have to make good these Rs 2 billion » pour adhérer aux ratios en vigueur dans le secteur bancaire. Des spécialistes ajoutent qu’une injection de Fresh Funds from the Exchequer n’est pas à écarter dans les mois à venir…