À un an moins deux semaines après l’écroulement de l’empire Rawat, évalué à Rs 35 milliards, sous l’opération « Daylight Robbery », une étape a été franchie avec la pétition pour la mise en liquidation d’un des derniers vestiges, nommément la Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). Cette démarche a été initiée par le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola. L’enjeu est le recouvrement des Assets de l’ordre de Rs 1,2 milliard, dont des facilités bancaires de Rs 124,2 millions dont ont bénéficié des membres de la famille du Chairman Emeritus de BAI, Dawood Ajum Rawat, et également le Hire Purchase Book de Courts, avec des fonds de plus de Rs 1 milliard selon des sources officieuses. La pétition de “Winding-Up”, qui a été rédigée le 8 mars par les soins d’ENS Africa (Mauritius) de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, prévoit la nomination de Georges Chung en tant que Provisional Liquidator, avec pour mission de « deal with creditors’ claim, legal actions and recovery rights ». La mise en liquidation de Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) sous les dispositions de l’Insolvency Act de 2009, se présente également comme un “closing chapter” dans la guerre des injonctions contre le Transfer of Bramer Bank’s Assets, dont le cas logé par Laina Rawat-Burns, qui doit être appelé en Cour suprême aujourd’hui.
Le move du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities est appuyé par un affidavit juré et logé en Cour suprême mardi. Soit, en même temps que le contre-affidavit objectant à l’injonction intérimaire obtenue par Laina Rawat-Burns vendredi dernier. Après avoir établi la chronologie des événements avec la révocation de la Banking Licence de la Bramer Bank par la Banque de Maurice dans la nuit du 2 au 3 avril 2015, Yacoob Ramtoola fait comprendre qu’à ce stade « it is urgent and necessary that Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) be wound up and a liquidator be appointed in view of the fact that under a winding up the property vests into the liquidator which is not the case under an administration or receivership and may properly deal with creditors’ claims, legal actions, and exercise recovery rights ». Le nom de Georges Chung, partenaire chez BDO, a été cité comme éventuel Provisional Liquidator.
Justifiant cette demande de mise en liquidation, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd fait comprendre à la Cour que les événements intervenus la semaine dernière, avec notamment la demande d’injonction avortée du Receiver, Gérald Lincoln, Country Manager d’Ernst & Young, sur les instructions de la Banque de Maurice, représente un préjudice pour les intérêts des clients du Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Management Ltd, avec des conséquences sur une série d’autres procédures de recouvrement des fonds détournés. « These new turn of events put at risk the entire process detrimental to the interests of the policyholders of the Super Cash Back Gold Scheme and investors of the Bramer Asset Management Ltd who are awaiting repayment. It also undermines the eventual winding up process to be started once the transfer of assets was done and it undermines the pending Court Cases ».
Tout en soutenant que « the Special Administrator is the only person entitled to have custody of Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) and its assets at present », notamment avec la démission du Receiver Gérald Lincoln, qui avait été nommé par la Banque de Maurice, Yacoob Ramtoola ajoute que « the interim order dated the 4th March 2016 (injonction intérimaire obtenue par Laina Rawat-Burns) is causing immense prejudice and the entire winding-up process of BAI Co (Mtius) Ltd and of its related companies which has now been halted […] The interim order has artificially dead locked and rendered dysfunctional Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership). There is no receiver appointed since M. Lincoln has suddenly resigned and the Special Administrator has been ordered not to deal with the assets of Bramer Banking Corporation Ltd (In Receivership) ».
Auparavant, avec la nomination du Receiver par la Banque de Maurice en date du 3 novembre 2015, Yacoob Ramtoola note que « they have been working closely and harmoniously ever since. Their respective teams have collaborated with each other for the swift and smooth recovery process in relation to BCCL (in Receivership) ; during the said discussions and meetings, it was agreed between both of them that they would be dealing with BCCL in a common approach […] At no point in time was it ever suggested that BCCL (In Receivership) was not a related company of BAI Co (Mtius) under Special Administration ». Il ajoute que « also it was necessary to finalise the transfer of Assets to the National Property Fund Ltd in order to be able to wind up the various companies of BAI Co (Mtius) Ltd pursuant to section 133 of poling of assets of related companies ».
Puis sont intervenues les divergences de la fin de février dernier avec les objections formelles du Receiver d’effectuer le transfert formel des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership). « This case was a surprise, as never before the issue had been raised by M. Lincoln ; It was always understood that both the Special Administrator and the Receiver could be appointed conjunctively as the “Insolvency Act” suggests ».
Dans la conjoncture et par voie de pétition, Yacoob Ramtoola demande à la Cour d’agir sous la section 102 (5) (g) de l’Insolvency Act pour la mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership), qui a cessé toutes activités. La pétition sera entendue de nouveau le 23 courant.
L’enjeu du transfert des avoirs de la Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership) se situe à deux niveaux, soit d’abord les facilités bancaires obtenues par des membres de la famille Rawat et également le « trésor caché » du Hire Purchase Book de Courts. Dans le premier cas, les indications disponibles indiquent que le montant des dépôts de Dawood Rawat, de ses trois filles et de ses deux gendres à la Bramer Bank, sont de Rs 36,3 millions, comprenant principalement Rs 14,1 millions pour le Chairman Emeritus, Rs 13,8 millions pour Laina Rawat-Burns et Rs 7,9 millions pour Kerima Rawat, installée aux États-Unis, les deux seuls membres de la famille ayant des soldes positifs en banque à ce jour, de Rs 12,2 millions et de Rs 7,9 millions respectivement.
Par contre, les découverts bancaires et autres dépenses financées par le truchement des crédits bancaires attribués à la famille de Dawood Rawat se montent à Rs 124,2 millions, laissant un trou de Rs 87,9 millions, si les dépôts sont tenus en ligne de compte. L’ardoise la plus lourde à la Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership) est au nom de Dawood Ajum Rawat, avec des facilités bancaires non-remboursées de Rs 110,4 millions. Puis suivent Claudio Feistritzer avec Rs 8 millions, sans un sou dans les comptes, Adeela Rawat-Fiestritzer, avec Rs 3,4 millions et des dépôts de Rs 382 890.
Par contre, le Hire Purchase Book de Courts représente des fonds récupérables de plus de Rs 1 milliard. D’ailleurs, dans la bataille des injonctions contre le transfert des avoirs, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Companies s’appesantit sur le fait que « the main asset which is left in Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership) is the recovery of the Hire Purchase Book. The Hire Purchase debtors (de Courts) was used to structure the (BAI) fraud to misappropriate assets of Courts which was transferred to Iframac via Bramer Banking Corporation Ltd (in Receivership). These schemes were used to circumvent the inter-company lending threshold as averred jointly by M. Lincoln and myself in the plaint lodged against Mauritius Union Assurance in relation to directors liability », soit des réclamations de Rs 200 millions logées en Cour à la veille du Nouvel An.